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Achat maison libre en liquidation procédure

Messagepar Fabien62 » 05 Avr 2011, 15:13

Bonjour à vous ,

Je me permets de vous contacter , afin d'avoir des informations concernant la procédure lors d'un achat d'une maison (libre) en liquidation judiciaire .

Je vous explique ma situation .

J'ai donc fait une offre d'achat sur une maison proposée à la vente chez un notaire (le jeudi 31/03/11).

J'ai donc fait cette offre au prix plafond demandé sans négociation (à savoir 140 k net vendeur).

Suite à cette offre , le notaire m'a contacté dans l'après - midi pour me dire que celle - ci est acceptée par le mandataire de justice et que maintenant il fallait attendre l'autorisation du juge .

Tout d'abord ravi (puisque l'offre a été acceptée ) mais quelque peu déçu car à aucun moment je n'ai été mis au courant que la maison pour laquelle j'ai fait l'offre se retrouve en liquidation judiciaire (le notaire ne me l'a dit qu'après l'offre acceptée).

Aujourd'hui , toujours dans l'attente , j'aimerai savoir quels sont les délais d'attente de la décision du juge afin d'avoir cette fameuse attestation.

Mon notaire étant cette semaine en vacance , je n'ai strictement aucunes informations.

Une fois avoir reçu cette fameuse attestation , combien d'étape restera t'il à franchir avant la remise des clés (mon financement étant déjà trouvé .)?

Comment se fait il que personne ne m'a encore contacté alors que la validité de mon offre (à savoir 12 jours ce que j'ai inscrit sur celle - ci) se termine aujourd'hui ?
?

La maison étant libre , le propriétaire n'étant plus dans la région ,je croyais que les démarches auraient été rapide mais plus le temps passe , plus j'ai l'impression que le notaire n'est pas très franc et qu'il me fait tourner en "bourrique" .

J'espère avoir une réponse à mes questions .

Quoi qu'il arrive , je vous remercie de m'avoir lu .

Bien à vous
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Re: Achat maison libre en liquidation procédure

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Avr 2011, 18:54

Avant de vous répondre avec précision, il me manque certaines précisions, à savoir :

- Comment avez-vous eu connaissance de la vente de ce bien ?

- C'est bien une offre d'achat que vous avez signé chez le notaire ?

- Est-ce que cette offre d'achat porte une date limite ?...Si oui, de quelle durée est-elle ?

" Tout d'abord ravi (puisque l'offre a été acceptée ) mais quelque peu déçu car à aucun moment je n'ai été mis au courant que la maison pour laquelle j'ai fait l'offre se retrouve en liquidation judiciaire (le notaire ne me l'a dit qu'après l'offre acceptée) ".

- Vous dites que le notaire vous a confirmé l'acceptation de principe du mandataire judiciaire...C'est vrai
que le notaire aurait dû vous faire savoir que l'acceptation de votre offre dépendait du juge-commissaire
au titre de la mise en liquidation judiciaire du vendeur.
Mon conseil, prenez un notaire pour lui donner le change sur son impasse, il devra partager ses
honoraires sans que cela vous coûte un centime et vous serez mieux défendu...Vous pouvez le faire intervenir à tout moment .

" Aujourd'hui , toujours dans l'attente , j'aimerai savoir quels sont les délais d'attente de la décision du juge afin d'avoir cette fameuse attestation ".

- Normalement, vous devriez signer un compromis de vente dès l'accord du juge-commissaire,
c'est-à-dire dans le mois...Dans ce domaine, lisez les posts antérieurs vous apprendrez que les délais doivent être regardés avec prudence.

A vous lire....

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Achat maison libre en liquidation procédure

Messagepar Fabien62 » 06 Avr 2011, 11:45

Tout d'abord , merci pour votre intervention et votre rapidité !

Je vais vous répondre avec précision , aux questions demandées :

- Comment avez-vous eu connaissance de la vente de ce bien ?

J'ai trouvé le bien sur le site de "ouest immo" sur le net , j'ai ensuite programmée une visite avec le notaire en charge de l'annonce , puis une contrevisite puis l'offre d'achat à la fin de celle - ci .

- C'est bien une offre d'achat que vous avez signé chez le notaire ?

Oui , c'est bien une offre d'achat que j'ai rédigé à la main . Par contre , je ne l'ai pas réalisé chez le notaire mais dans la maison lors de la contrevisite , j'ai rédigé la lettre en présence du notaire qui elle m'a indiqué ce que je devais écrire sur l'offre (sauf le prix évidemment ) .
Pour info , le vendeur demandé 140000 net vendeur , j'ai directement mis le prix proposé sans négociation (coup de coeur^^)

- Est-ce que cette offre d'achat porte une date limite ?...Si oui, de quelle durée est-elle ?
Lors de la rédaction de l'offre , la notaire en personne m'a dit d'inscrire sur le document : " cette offre est valable 12 jours , à compter de ce jour ".

L'offre ayant été rédiger le jeudi 24 /03 / 04 (et non pas le 31 comme dit sur le premier post ) en comptant aujourd'hui , cela fait 13 jours que celle - ci a été rédiger .

Donc comme je l'ai dit , la notaire est en vacance , mis à part la confirmation orale du mandataire de justice (enfin , c'est le notaire qui m'a affirmé que l'offre était acceptée . Ce serait le mandataire qui lui aurait dit cela , mais moi je n'ai aucune preuve écrite .)

Aujourd'hui l'offre est dépassé et je n'ai aucune nouvelle , je n'ai pas le nom du mandataire de justice , ni même du juge pour prendre contact afin de savoir ou en est le dossier .
Je n'ai plus qu'à attendre que le notaire revienne de vacance .

L'attestation faite par le juge contient quel type d'information?
Sera t - elle envoyé à mon domicile ou sera t - elle transmise au notaire qui me la transmettra par la suite?

Désolé pour toutes ces questions mais il s'agit la de mon premier achat , je suis bien impatient , je vous l'accorde mais ce qui ne me rassure pas c'est que personne ne m'informe de rien (et quand je pense qu'ils toucheront plus de 15k euros pour la transaction alors qu'ils négligent leurs clients....)

Je tiens également à signaler que le bien pour lequel j'ai fait une offre , était en vente depuis plus d'un an . C'est pourquoi (je pense) que la personne à mis sa maison en vente puis il s'est retrouvé en liquidation judiciaire sans pour autant avertir le notaire ...

Merci à vous Mr Crochon de prendre la peine de répondre , c'est vraiment gentil de votre part , heureusement que vous êtes la pour répondre à nos interrogations .

Mille merci encore et encore
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Re: Achat maison libre en liquidation procédure

Messagepar @ndreCROCHON » 07 Avr 2011, 00:59

Merci pour vos précisions....J'ai relevé que vous n'aviez pas été informé sur la nécessité de signer un
compromis de vente dans les (12) douze jours de la validité de votre offre d'achat.

Vous pensez, à la décharge du notaire, qu'il a reçu un mandat de vente de son client, alors que celui-ci a avait fait l'impasse sur sa mise en liquidation judiciaire ....C'est effectivement une éventualité possible.
C'est au notaire de vous le confirmer.

Si vous désirez savoir qui est le juge-commissaire ainsi que le mandataire judiciaire qui s'occupent de
cette affaire, il vous suffit de vous rendre au greffe du tribunal de commerce.

Dans la procédure courante le tribunal désigne un juge-commissaire qui est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence .

Le liquidateur judiciaire est chargé de réaliser les actes courants à la place du commerçant ou chef d'entreprise....Il a un grand défaut, il oublie la rapidité, donc l'efficacité....Il suffit de s'en tenir à différents
posts de ce site, pour se convaincre de la lenteur excessive ....De plus dans sa mission, la loi lui donne
un délai maximum de (3) trois mois, pour informer le juge-commissaire de ses actions sur une affaire.

Vous parler de délai, c'est un peu la mission impossible...Contrairement à une vente classique où il est
précisé dans l'avant-contrat une date butoir.

En conclusion, faire une acquisition suite à une liquidation judiciaire, implique avant tout avoir de la patience.

Bien à vous.

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Re: Achat maison libre en liquidation procédure

Messagepar Fabien62 » 14 Avr 2011, 15:15

Bon alors , j'ai du nouveau (enfin oui , on va dire nouveau ....)

Le notaire étant revenue de vacances , il m'a contacté ce lundi pour me dire que le juge demandait une attestation certifiant que la banque nous suivait et que nous sommes solvable (document que j'ai envoyé dans la foulé).

Bref on m'annonce encore 15 jours de délai !!!

Il n'aurait pas pu demandé ce document avant ?? ça fait plus d'un mois que le dossier est dans ses pattes , il est pas capable de voir qu'il manque un document?

C'est vraiment se foutre des gens , l'offre est faite il y a plus d'un mois et je vais encore devoir attendre 15 jours???

Mais c'est pas possible cette lenteur ! Le juge à juste à dire "oui" ou "non" , c'est pas la mort non??

Bon , je me calme et je patient du moins le temps que je supporterai d'attendre....

Je pense qu'il va finir par la garder cette offre , je vais chercher ailleurs :)
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Re: Achat maison libre en liquidation procédure

Messagepar @ndreCROCHON » 15 Avr 2011, 02:32

Si vous avez le sentiment d'avoir fait une bonne affaire, alors il vous faut accepter une attente....A défaut,
vous avez parfaitement le droit de reprendre votre liberté, puisque votre offre d'achat n'est que d'une
durée de 12 jours, aujourd'hui elle est nulle et non avenue.

Bonne cogitation.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Achat maison libre en liquidation procédure

Messagepar Fabien62 » 16 Avr 2011, 12:07

Merci encore pour votre intervention Mr Crochon , mais j'ai encore quelques questions à vous poser .

Voila , j'ai rencontré la notaire ce mercredi , avec laquelle j'ai prolongé l'offre jusqu'à la décision du juge .

Cependant , je vais clairement vous expliquer mon empressement dans cette affaire .

Ma première offre a été réalisé le 24/03 . Ma notaire m'a affirmé que j'aurai réponse sous 3 à 4 semaines et que pendant ce laps de temps , je pouvais démarcher auprès des banques afin de trouver le financement .

Arrivé au terme de ces 4 semaines (ce mercredi) , j'ai prolongé l'offre et fourni une simulation bancaire pour l'acceptation du dossier et après (j'insiste seulement après(pas très honnête de sa part , surtout qu'elle me demande une simulation 4 semaines après l'offre faite , elle n'aurai pas pu me la demander avant?) elle m'indique que l'attente de la décision du juge serai de "minimum" 15 jours!!!(au passage cela ne devait durer que 3 à 4 semaines (maximum) donc au total 6 à 7 semaines minimum !!

Mais voila pourquoi le dossier presse .

J'ai effectué des simulations bancaires avec les taux pratiqué par les banques en fin mars .

Ma banque m'assure jusqu'au 24/04 un taux de 3.98 % mais si le dossier devait tarder jusqu'au 6 mai , le taux ne pourrait être pratiqué et sera propablement plus proche de 4.30 voir 4.40 % ce qui représente une marge énorme !!!!!

J'ai donc contacté le notaire par mail , en lui joignant celui de la banque qui lui explique le problème et celle-ci m'a dit qu'elle relance le mandataire de justice chaque jours mais que le mandataire en question lui dit qu'il ne peut pas contacter le juge à chaque fois pour mettre pression .

Dans l'impasse , je ne sais plus quoi faire .

Bon c'est vrai , je ne subi pas de problème de logement , tout est réglé de ce côté .

J'aurai aimé savoir s'il y a un moyen de contacter le juge afin de lui préciser que le dossier n'est pas dans l'urgence mais qu'il serait souhaitable d'avoir ne serait-ce qu'un simple délai afin de pouvoir prévoir le taux auquel mon prêt serait souscrit (les taux immobilier étant en très très forte hausse). ?

Ma notaire ne semble pas plus inquiète que cela , car oui , comme elle me le dit , le dossier sera accepté par le juge , mais pour le taux bancaire , elle n'en n'a rien à cirer forcément ....(du moment qu'elle touche sa com......)

Comment faire avancer ou éclaircir mon dossier??

Merci à vous Monsieur Crochon :)


Bien à vous
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Re: Achat maison libre en liquidation procédure

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Avr 2011, 23:50

Ce que vous vivez au regard du taux est à proprement parler un aléa auquel personne ne peut agir.

Si vous avez pris le soin de lire des posts antérieurs de ce site, vous avez pu identifier qu'il est très
fréquent, pour ne pas dire toujours, d'être confronté à la lenteur de la justice....Nous ne sommes pas
là pour analyser les raisons de cette lenteur, mais ce que nous pouvons dire, c'est un fait avéré.

En clair, il faut d'entrée de jeu accepter cette évidence, ou alors "Passer son chemin".

Par ailleurs, il n'est pas fréquent , pour ne pas dire jamais, qu'un banquier accepte de monter un dossier
de prêt sans avoir un exemplaire du compromis de vente, or dans votre cas , vous ne pouvez que lui remettre un exemplaire de votre offre d'achat , qui par ailleurs n'est plus d'actualité en raison de la non réitération par un un avant-contrat signé des deux parties dans le délai imparti (12) douze jours.

En conclusion, il vous faut accepter de payer un taux d'emprunt supérieur à celui que l'on vous proposait
dans un passé récent, ou alors mettre un terme à votre engagement d'achat.

La balle est dans votre camp !

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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