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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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achat en liquidation judiciaire

Messagepar poincare » 18 Aoû 2010, 17:32

Merci de retirer ce sujet du forum.
Cela n'est pas agréable de se voir supprimer ses messages, sous prétexte qu'on ne partage pas la même opinion exprimée de façon correcte et polie.
ceci a pour but de ne pas induire les potentiels lecteurs en erreur, le droit de réponse n'étant pas permis ici.
Dernière édition par poincare le 15 Fév 2011, 16:57, édité 2 fois.
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Re: achat en liquidation judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Aoû 2010, 01:53

Manifestement, vous avez affaire à des gens qui ne sont pas honnêtes, car les vendeurs devaient savoir que face à la liquidation judiciaire de Mr, ils ne pouvaient pas vendre sans l'accord du juge commissaire, cette condition suspensive aurait du être précisée dans l'avant-contrat......Pour l'indivision apparente de son amie, sa signature de l'avant contrat est la preuve de son intention de vendre sa quote - part d'indivisaire.

Par contre, comme un compromis a été signé en l'étude d'un notaire, il n'est pas impossible que les vendeurs aient faits l'impasse volontaire de la situation de Mr....Certes, le notaire avant de procéder à la signature de l'acte authentique de vente, il doit connaître la situation hypothécaire du bien auprès du conservateur des hypothèques, qui lui notifie toutes les hypothèques de 1er et second rang qui existent sur le bien et là , il aurait eu connaissance de la situation de Mr.

Hors, devant la situation du vendeur, le liquidateur judiciaire est parfaitement en droit de demander au juge commissaire de procéder à une hypothèque conservatoire souvent de second rang, car il existe une banque qui a consenti le prêt et à ce titre dispose d'une hypothèque de 1er rang....En clair, lors de la vente du bien le créancier principal est remboursé de la totalité du prêt restant à échoir ( si le produit de la vente le permet ) et le solde s'il reste des fonds, sera versé au liquidateur judiciaire pour généralement se payer et éventuellement répartir le solde avec les fournisseurs impayés et l'état (fiscalité - TVA - charges sociales etc...) Bien que dans ce domaine l' Etat est prioritaire .

En droit , il est dit dans l'un des articles du Code civil , que la vente est parfaite lorsque les parties sont d'accord sur la chose et le prix , sous réserve de la levée des conditions suspensives ( certificat d'urbanisme ne faisant pas état de servitudes pouvant apporter atteinte à la jouissance du bien - le ou les prêts nécessaires à l'acquisition - purgé le délai de rétractation de 7 jours et dans le cas présent l'accord de vente du juge commissaire etc...)....Normalement les vendeurs ne peuvent pas se rétracter, si le juge commissaire donne son accord sur la vente, celle-ci serait juridiquement parfaite.....L'article 1611 du Code civil dit : "Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ".....Nous pouvons nous interroger sur la capacité économique du vendeur et par la même, faire valoir des dommages et intérêts...Comme l'on dit : "On ne tond pas un oeuf "

En conclusion, l'affaire n'est pas aussi simple qu'elle y paraît....Votre mari a peut-être raison de vouloir décrocher , car vous êtes dans une situation d'habitation précaire et inconfortable et que la sagesse voudrait que vous renonciez à votre projet d'achat, car des biens il en existe par ailleurs et que la procédure risque d'être très longue.....Convenez avec moi , que l'achat d'un bien est avant tout du bonheur et pas un champ de bataille où l'issue est incertaine .

Bon courage , car vous en aurez bien besoin.

Bien à vous.

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Re: achat en liquidation judiciaire

Messagepar poincare » 19 Aoû 2010, 08:12

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Re: achat en liquidation judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Aoû 2010, 01:59

Je ne suis pas devin, mais votre avocat me paraît très optimiste...En effet, nous ne sommes pas dans une vente classique et si Mme pour des raisons qui lui appartiennent, refuse de signer l'acte authentique de vente, il ne vous restera que la solution d'un procès.....Certes, votre avocat pourra demander un référé auprès du Tribunal, mais nous connaissons tous la lenteur de la Justice, pour savoir qu'il est difficile d'avancer une date certaine....Même si la dame en question perd en première instance, elle pourra faire appel et c'est reparti pour un "grand tour".

Croyez bien, que je ne veux pas me transformer en oiseau de mauvais augure, mais dans votre position , vous devez prendre en compte toutes les éventualités, même les plus dramatiques, pour pouvoir vous organiser en conséquence.

Juridiquement votre dossier est excellent, mais peut-être que la sortie du tunnel ne sera pas facile ?

Ne pas vous mettre en garde, serait un manquement de ma part.

Tenez-nous au courant, donc à très bientôt.

Bien chaleureusement et merci pour vos compliments.

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Re: achat en liquidation judiciaire

Messagepar poincare » 25 Aoû 2010, 18:12

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Re: achat en liquidation judiciaire

Messagepar poincare » 31 Aoû 2010, 15:18

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Re: achat en liquidation judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 15 Sep 2010, 01:01

Je vous réitère que je ne suis pas avocat et que de ce fait, je ne suis pas au courant des subtilités des procédures....Par contre, ce dont je suis sûr pour l'avoir constaté à maintes reprises, que le prévisionnel est souvent très très largement dépassé, pour la simple raison que ce n'est pas votre avocat qui décide du jour de la procédure, mais le Tribunal !...Par ailleurs, ni vous, ni votre avocat ne pouvez préjuger sur l'issue des conclusions.

Je souhaite que dans votre affaire, elle se juge dans les meilleurs délais et à votre avantage.

Tenez-nous au courant.....

Bien à vous.

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Re: achat en liquidation judiciaire

Messagepar VALMER » 10 Oct 2010, 19:08

Le Juge-commissaire ne peut pas obliger l'épouse à signer.
La liquidation judiciaire porte exclusivement sur la part indivise du mari.
Sans l'accord de l'épouse, la vente est bloquée.
Vous devriez négocier avec celle-ci, au lieu de vous engager dans une procédure vaine et inutile.
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Re: achat en liquidation judiciaire

Messagepar poincare » 12 Oct 2010, 22:11

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Re: achat en liquidation judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 27 Oct 2010, 01:20

L'intervention de VALMER est pertinente, elle ne fait que corroborer ce que je vous dis....La dame indivisaire ayant signé le compromis de vente peut parfaitement se rétracter...Ni vous, ni la justice, peuvent la contraindre à signer l'acte authentique de vente....Par contre, lui demander des dommages et intérêts en justifiant le préjudice causé, vous obtiendrez sûrement satisfaction.

Dans votre affaire, il y a un problème et de taille celui-ci, qui pourra vous être confirmé par votre notaire, si vous engagez un recours contre les vendeurs, tant que la justice ne se sera pas prononcée , le bien sera totalement indisponible à la vente, même au juge-commissaire.

En conclusion, si vous ne trouvez pas un accord avec la vendeuse, dans le meilleur des cas, vous obtiendrez les dommages et intérêts ( sous toutes réserves) , mais à aucun moment vous pouvez projeter acquérir le bien.

Donc la sagesse veut, que vous abandonniez votre achat.

Bonne méditation et surtout faites le bon choix.

Tenez-nous au courant sur le déroulement de votre affaire.

Bien à vous.

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Re: achat en liquidation judiciaire

Messagepar poincare » 02 Nov 2010, 23:25

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Re: achat en liquidation judiciaire

Messagepar poincare » 02 Nov 2010, 23:37

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Re: achat en liquidation judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Nov 2010, 23:19

Relisez attentivement mes arguments, vous y trouverez la réponse à vos interrogations.

En clair, je n'ai rien à y rajouter....

Tenez-nous au courant de la suite donnée à votre affaire.

Bien à vous .

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Re: achat en liquidation judiciaire

Messagepar poincare » 27 Nov 2010, 07:50

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Re: achat en liquidation judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Déc 2010, 02:10

Les bras m'en tombent , il n'y a rien de pire qu'une personne qui ne veut pas voir !....Heureusement qu'il y a un écrit.

Vous semblez formaliste au point d'en oublié que nous sommes ICI pour essayer de vous aider et non , pour recueillir de votre part de fausses affirmations....Vous me faites perdre mon temps, mais par courtoisie je vais vous apporter la preuve de mes dires, en voici la preuve :

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1ère REPONSE 19 Août 2010
Normalement les vendeurs ne peuvent pas se rétracter, si le juge commissaire donne son accord sur la vente, celle-ci serait juridiquement parfaite....L'article 1611 du Code civil dit : "Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ".....Nous pouvons nous interroger sur la capacité économique du vendeur et par la même, faire valoir des dommages et intérêts...Comme l'on dit : "On ne tond pas un oeuf "

En conclusion, l'affaire n'est pas aussi simple qu'elle y paraît ....Votre mari a peut-être raison de vouloir décrocher , car vous êtes dans une situation d'habitation précaire et inconfortable et que la sagesse voudrait que vous renonciez à votre projet d'achat, car des biens il en existe par ailleurs et que la procédure risque d'être très longue.....Convenez avec moi , que l'achat d'un bien est avant tout du bonheur et pas un champ de bataille où l'issue est incertaine .
______________________________________________________________________________
2ème REPONSE 21Août 2010
Je ne suis pas devin, mais votre avocat me paraît très optimiste... En effet, nous ne sommes pas dans une vente classique et si Mme pour des raisons qui lui appartiennent, refuse de signer l'acte authentique de vente, il ne vous restera que la solution d'un procès.....Certes, votre avocat pourra demander un référé auprès du Tribunal, mais nous connaissons tous la lenteur de la Justice, pour savoir qu'il est difficile d'avancer une date certaine....Même si la dame en question perd en première instance, elle pourra faire appel et c'est reparti pour un "grand tour".

Croyez bien, que je ne veux pas me transformer en oiseau de mauvais augure, mais dans votre position , vous devez prendre en compte toutes les éventualités, même les plus dramatiques, pour pouvoir vous organiser en conséquence

Juridiquement votre dossier est excellent, mais peut-être que la sortie du tunnel ne sera pas facile ?

Ne pas vous mettre en garde, serait un manquement de ma part
.


__________________________________________________________________________________
3ème REPONSE 27Octobre 2010
L'intervention de VALMER est pertinente, elle ne fait que corroborer ce que je vous dis....La dame indivisaire ayant signé le compromis de vente peut parfaitement se rétracter...Ni vous, ni la justice, peuvent la contraindre à signer l'acte authentique de vente....Par contre, lui demander des dommages et intérêts en justifiant le préjudice causé, vous obtiendrez sûrement satisfaction.

En conclusion, si vous ne trouvez pas un accord avec la vendeuse, dans le meilleur des cas, vous obtiendrez les dommages et intérêts ( sous toutes réserves) , mais à aucun moment vous pouvez projeter acquérir le bien.

Donc, la sagesse veut que vous abandonniez votre achat .

_________________________________________________________________________________

Face à ce qui précède, je rajoute qu'à défaut d'un accord avec la vendeuse ou un retournement de celle-ci en cours de procédure, vous n''obtiendrez pas satisfaction, c'est-à-dire rentrer dans les lieux en qualité de nouveau propriétaire....Voyez votre notaire, il vous confirmera mes dires.

Bonne re-lecture.

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