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Achat immeuble via liquidateur

Messagepar Pocket » 20 Déc 2012, 17:41

Bonjour :|

Après avoir visité un appartement qui nous a beaucoup plu, nous avons souhaité faire une offre d’achat.

L'agence nous a indiqué que le propriétaire était en liquidation judiciaire.

Après hésitation et consultation de notre notaire qui nous a dit bien connaître le mandataire en charge du dossier et qu'il n'y aurait pas de problème, que notre offre serait présentée à un juge-commissaire dans les quinze jours, nous avons donc signé une offre d'achat accompagnée d’un chèque de 10% + attestation bancaire.( Procédure légale )

Deux semaines plus tard, nous constatons que le bien convoité à été remis en vente par le mandataire pour un délai d'un mois.

Est ce une manière de faire qui fait parti de la procédure ou un manque de sérieux ?

Que sa passera t une fois le délai de remise d’offre expiré ?

La notre sera-t-elle soumise même si aucune autre ne survient ou une remise en vente peu encore et encore être relancé ?

Dans le cas ou l’affaire traine de trop, notre offre ne comportent pas de date limite, pouvant nous nous retirer et récupérer notre caution sans risque ? (Offre rédigé sur un document type )

Merci de vos précieux conseils.
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Re: Achat immeuble via liquidateur

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Déc 2012, 01:54

Pocket a écrit:Après hésitation et consultation de notre notaire qui nous a dit bien connaître le mandataire en charge du dossier et qu'il n'y aurait pas de problème, que notre offre serait présentée à un juge-commissaire dans les quinze jours, nous avons donc signé une offre d'achat accompagnée d’un chèque de 10% + attestation bancaire.( Procédure légale )


Je suppose que c'est l'agence immobilière qui vous a fait signer votre offre d'achat ?

Notez deux choses importantes, à savoir :

- Votre offre d'achat n'est valable qu'à la condition qu'elle soit limité dans le temps. A défaut elle est nulle et non avenue

- L'agent immobilier n'a pas le droit d'encaisser une somme avant le délai de rétractation de 7 jours ouvrés...Par ailleurs, si sa carte professionnelle l'autorise à percevoir des fonds, cas de plus en plus rare, il doit vous délivrer un reçu détaché de son carnet à souches numérotées au même titre que votre notaire.

En général, cette disposition (rétractation) est reprise dans le compromis de vente et, seul votre notaire a la qualité d'encaisser une somme avant le délai de rétractation, tout en précisant que durant le délai de 7 jours ouvrés, vous êtes en droit de reprendre votre liberté et dans l'affirmative, la somme versée vous sera restituée dans un délai maximum de 21 jours..

Par ailleurs, vous êtes parfaitement en droit de dénoncer votre offre par LRAR , et la somme versée vous sera
restituée par courrier tournant. .

Pocket a écrit:Deux semaines plus tard, nous constatons que le bien convoité à été remis en vente par le mandataire pour un délai d'un mois.

Est ce une manière de faire qui fait parti de la procédure ou un manque de sérieux ?


La procédure des mandataires, voire liquidateurs judiciaires est trop souvent une grande "nébuleuse" tant sur l'absence de conseil, la manière pas très claire de traiter un dossier et la lenteur dans l'exploitation des informations.

Dans ce site vous trouverez suffisamment d'exemples parfois déconcertants, sur le comportement de certains d'entre eux.

En conclusion : Le mandataire comme le liquidateur judiciaire ne sont que les mandataires du tribunal de commerce et plus particulièrement "du juge-commissaire" à qui revient la décision finale par ordonnance.

Si vous trouvez étonnant, pour ne pas en dire plus, l'attitude du mandataire, je vous invite à prendre rendez-vous avec le juge-commissaire ...Vous serez entendu et s'il considère anormale l'attitude du mandataire, il fera en sorte de rétablir le bon ordre des choses.

La balle est dans votre camp et pour plus de sûreté de mes dires, voyez votre notaire.

Tenez-nous au courant de la suite...

Bien à vous et passez d'excellentes fêtes de fin d'années.

@ndré CROCHON[/quote]
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Re: Achat immeuble via liquidateur

Messagepar Pocket » 17 Jan 2013, 13:02

Bonjour,

Merci de votre réponse.
Nous revenons vers vous au sujet de cet achat.

Nous avons pu avoir la personne qui s'occupe du dossier chez le mandataire judiciaire. Elle nous a précisé que la remise en vente du bien était une procédure normale pour repasser sur une vente amiable.

Cependant, le vendeur étant peu coopératif et le mandataire ayant reçu une seconde offre, elle nous a dit qu'elle nous convoquerait pour l'ordonnance chez le juge commissaire et cela pas avant un délai d'un mois et demi.

Suite à l'ordonnance du juge, elle va procéder à la purge des inscriptions. Si la purge se fait à l'amiable, les créanciers ont 8 jours pour donner leur accord, si jamais ils s'opposent à la vente, la purge devient judiciaire.

Dans ce cas, quels sont les délais pour arriver à une purge totale et enfin, procéder à la vente du bien?

Nous sommes un peu désespérés...

Merci d'avance.
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Re: Achat immeuble via liquidateur

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Jan 2013, 08:23

Pocket a écrit:Cependant, le vendeur étant peu coopératif et le mandataire ayant reçu une seconde offre, elle nous a dit qu'elle nous convoquerait pour l'ordonnance chez le juge commissaire et cela pas avant un délai d'un mois et demi.


Je vous invite à faire l'impasse sur les dires de la secrétaire du liquidateur judiciaire en prenant RDV avec le juge-commissaire pour lui exposer votre position et surtout la lenteur pour recueillir une réponse.

Pocket a écrit:Dans ce cas, quels sont les délais pour arriver à une purge totale et enfin, procéder à la vente du bien?


Voici des éléments qui vous donneront un aperçu sur la complexité de la purge des inscriptions judiciaires ...

http://magat.francois.------------------.fr/r%E8gles% ... isoire.htm

Pour plus d'assurance quant à la réponse , voyez votre avocat.

Tenez-nous au courant des informations que vous recueillerez ...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Achat immeuble via liquidateur

Messagepar Pocket » 11 Fév 2013, 19:48

Monsieur CROCHON

Nous venons vous faire part des dernières nouvelles afin de ponctuer cette affaire et que nos échanges ne restent pas sans conclusion.

Nous avons réussi à nous retirer de cette sombre affaire et passer à autre chose.

Les délais se rallongeaient , le peu de réponses que l'on pouvait avoir devenait de plus en plus flou , la courtoisie des débuts s'était bien vite envolée :roll: une affaire qui aurait pu durer des mois durant . . .

Quoi qu'il en soit merci de vos précieux conseils , il est encourageant de voir encore des gens passionnés comme vous , qui prennent de leur temps pour aider les autres sans contrepartie.

Bonne continuation dans votre mission.

Pocket. :)
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Re: Achat immeuble via liquidateur

Messagepar @ndreCROCHON » 16 Fév 2013, 02:08

Nous sommes très heureux de constater que notre engagement d'aider nos membres est apprécié, c'est là notre récompense de voir que notre investissement temps et pertinence est apprécié ...Merci !

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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