Encheres Publiques
Nous sommes le 16 Déc 2018, 19:58
Partager à vos réseaux
forum
Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice. Ventes des Tribunaux de Commerce. Enregistrez-vous !

Achat d'un bail commercial en liquidation

Messagepar cathoche » 11 Fév 2011, 14:04

Bonjour ,
Le 18 novembre 2010,j''ai signé en agence une proposition d'achat " sans condition suspensive de prêt" d'un bail commercial en redressement judiciaire . Le vendeur a contresigné celle -ci le lendemain sous reserve d'acceptation du juge commissaire. Le mandataire judiciaire à également donné son accord 10 jours après, et depuis plus rien je suis toujours dans l'attente.Je souhaitais démarrer mon activitée au mois de Mars pour des questions financières et rien n'avance......
Ma question est la suivante: connaissez vous les délais des procedures ???? Je sais qu'ils doivent aussi vendre ou se débarrasser du mobilier existant...
Est ce qu'il va falloir que j'attende encore longtemps????
Je dois créer ma société et impossible tant que le bail n'est pas à moi.....
Merci pour votre aide!!!!
Avatar de l’utilisateur
cathoche
 
Messages : 4
Inscription : 11 Fév 2011, 13:31

Re: Achat d'un bail commercial en liquidation

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Fév 2011, 19:22

D'après les renseignements que vous nous communiquez la vente est parfaite, mais vous ne nous
parlez pas si dans l'acte il y a une date butoir, après avoir purgé les obligations administratives, purgé
les délais d'opposition, l'origine de propriété, l'absence d'inscriptions pouvant grever le fonds,
l'intervention du bailleur dans l'acte et recueillir son autorisation s'il est envisagé des travaux et
pour finir, le paiement du prix , pour pouvoir prendre possession des lieux.

Par ailleurs, vous ne faites pas état sur, qui a réalisé l'acte : l'agence, un notaire , un avocat ou un
conseiller juridique ?....La cession de fonds de commerce est un acte complexe , il peut-être réalisé
en l'absence d'un notaire, d'où la prudence qu'il faut avoir dans sa rédaction .

La réponse à votre question sur le délai se trouve dans l'acte, à défaut rapprochez-vous du rédacteur !

Tenez-nous au courant de la suite.

Bien à vous .

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: Achat d'un bail commercial en liquidation

Messagepar cathoche » 18 Fév 2011, 10:39

Merci Mr Crochon pour votre réponse.
En fait , c'est l'agence immobilière qui s'occupe de tout pour l'acte.Ce qui m'inquiète le plus c'est que nous n'arrivons pas à obtenir la signature de juge commissaire et que nous venons de trouver un acquereur pour notre propre magasin.Le juge commissaire peut il refuser de signer alors que nous avons respecté le prix demandé dans la procedure????
Je ne vous ai pas précisé que c'est le bailleur lui même qui est en redressement judiciaire et que le père de celui_ci est notaire donc la procedure est respecté à la perfection....
Merci encore pour votre aide
Cordialement
Avatar de l’utilisateur
cathoche
 
Messages : 4
Inscription : 11 Fév 2011, 13:31

Re: Achat d'un bail commercial en liquidation

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Fév 2011, 02:12

En général ce n'est pas le juge commissaire qui signe , mais le mandataire judiciaire, après acceptation du tribunal sur ordonnance corroborée par la signature du juge commissaire.

Vous demandez quels sont les délais d'attente , pour pouvoir espérer prendre possession des lieux ?

Qui est le mieux placé que le mandataire judiciaire, pour répondre à votre question ?

Bien à vous.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: Achat d'un bail commercial en liquidation

Messagepar cathoche » 12 Mar 2011, 10:26

Bonjour Mr Crochon,

Nous venons enfin d'avoir la date à laquelle cela passe au tribunal pour acceptation du juge.On m'annonce la date du 22 mars en me signalant que je dois être présente et apporter l'integralité de la somme en chèque de banque. Je suis super contente car enfin cela avance et en même temps je n'ai vraiment pas de chance car c'est pile le jour où je suis en vacances.Voyage reservé depuis plusieurs mois.....Est ce que nous pouvons mandater la personne de l'agence immobilière en lui donnant le chèque de banque ou sommes nous obligé de prendre un avocat pour effectuer les démarches au tribunal.
Merci encore pour votre aide
Bonne journée
Cathocha
Avatar de l’utilisateur
cathoche
 
Messages : 4
Inscription : 11 Fév 2011, 13:31

Re: Achat d'un bail commercial en liquidation

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Mar 2011, 10:56

Sans vouloir porter un jugement de valeur sur la personne de l'agent immobilier, je pense que votre
avocat ou votre notaire serait mieux indiqués...Posez la question à votre avocat ou au notaire tout
d 'abord sur leurs disponibilités le jour "J ", et de connaître la pertinence ou non de leur présence ?

Bien à vous et bonne détente !

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: Achat d'un bail commercial en liquidation

Messagepar cathoche » 31 Mar 2011, 09:46

Bonjour,

Et bien voilà nous avons pris la décision de nous faire représenter par notre avocat.Le jour j celui ci c'est présenté avec notre chèque de banque et nous avons encore eu une bonne surprise car :

Le Tribunal n’a pas souhaité statuer sur cette requête à l’audience qui s’est tenue ce jour.


Il nous a néanmoins invités à l’adresser sans délai à Monsieur le Juge-commissaire, ce qui sera fait dès demain.


Ce dernier, en connaissance de la situation, devrait rendre son ordonnance dans les jours qui viennent.
et depuis le 22 mars la requête qui devait partir dès le lendemain n'a pas été envoyé ....etc....
Du coup .....toujours rien et .....nous savons qu'il faut être patient mais j'avoue que nous n'en pouvons plus.........
Bonne journée
cathoche
Avatar de l’utilisateur
cathoche
 
Messages : 4
Inscription : 11 Fév 2011, 13:31

Re: Achat d'un bail commercial en liquidation

Messagepar @ndreCROCHON » 01 Avr 2011, 01:23

Je pense que votre affaire n'a pas été mise au rôle, en raison du retard sur l'instruction de votre requête .

Le gros problème d'un achat sous couvert du Tribunal de Commerce, c'est qu'il est difficile d'avancer
des dates....Je comprends aisément que cette lenteur vous cause un problème de prise de possession
des lieux, mais ni votre avocat ni votre notaire n'y peuvent rien , face à cette administration bien souvent
trop lente.

Courage, je pense que vous êtes sur la bonne voie et qu'en l'absence d'un problème majeur, vous
devriez pouvoir prendre possession des lieux assez rapidement.

Tenez-nous au courant.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON


Retourner vers Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs



 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne »

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

   
cron
Accueil Forum Annuaire Emploi Contact Rejoignez nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2018 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Achat d'un bail commercial en liquidation : Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs