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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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achat appartement un des vendeurs en liquidation judiciaire

Messagepar athena80 » 18 Fév 2011, 13:00

Bonjour,

Je me tourne vers vous afin d'essayer d'y voir un peu plus clair, dites moi si je ne le suis pas j'avoue que j'ai du mal à tout comprendre je n'y connais rien en droit.
J'ai signé une promesse de vente en septembre 2010 pour un appartement, la signature de l'acte était prévu fin décembre 2010.
Les vendeurs sont au nombre de 8, c'est une succession et la promesse a été signé chez le notaire des vendeurs en présence de mon notaire. Tout c'est bien passé pour les prêts et les démarches, sauf que quelques jours avant la date, mon notaire a appris de la part du notaire des vendeurs, qu'un des co-indivisaires était en liquidation judiciaire, quelques jours après la signature de la promesse.
Début décembre, un jugement de 6 mois de probation a été posé pour le vendeur. Depuis une semaine, la liquidation judiciaire a été prononcée. Mon notaire m'a dis qu'il y avait un délai de recours, qu'il fallait attendre la fin de ce délai et qu'après le mandataire pourrait normalement accepté la vente.

Sauriez-vous quel est le délai de recours? Ayant signé la promesse avant la liquidation le mandataire peut-il l'accepté? Y a-t-il d'autres étapes intermédiaires? Avez-vous une idée des délais??

Merci d'avance du temps que vous prendrez pour me répondre.

Cordialement
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Re: achat appartement un des vendeurs en liquidation judicia

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Fév 2011, 01:43

" Sauriez-vous quel est le délai de recours? Ayant signé la promesse avant la liquidation le mandataire peut-il l'accepté? Y a-t-il d'autres étapes intermédiaires? Avez-vous une idée des délais ? "

Article 219 - Code de commerce

L'opposition, lorsqu'elle est recevable, est formée contre la décision rendue en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens , par déclaration au greffe, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de ladite décision.

Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'affichage et d'insertion dans les journaux d'annonces légales ou dans le Journal officiel, ce délai ne court que du jour où la formalité requise en
dernier lieu a été effectuée.

Il est statué sur l'opposition dans le mois.
( source : www.lexinter.net)

Bonne lecture.

Bien à vous .

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Re: achat appartement un des vendeurs en liquidation judicia

Messagepar athena80 » 21 Fév 2011, 16:14

Bonjour

Merci pour votre réponse, je vous tiendrais au courant de l'évolution de la situation.

J'aurais besoin d'un dernier petit éclaircissement si vous avez la réponse, est-ce que l'affichage et insertion dans les journaux correspond à la publication dans le bodacc? Ou bien est-ce autre chose?

Merci d'avance,

Cordialement,
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Re: achat appartement un des vendeurs en liquidation judicia

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Fév 2011, 23:39

Pour nos membres, il est important qu'ils sachent à quoi correspond l'abréviation BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ....En clair , sans vouloir faire une liste exhaustive de toutes les obligations administratives de publication, c'est dans le
BODACC "A" que se trouve recensé :

- Jugement de clôture
- jugement d'ouverture de redressement judiciaire
- jugement de liquidation judiciaire
- de procédure de conversion
-etc........

Plus concrètement, comme cette publication est obligatoire, mais publique , vous pouvez en prendre connaissance auprès du : http://www.bodacc.fr

Bonne lecture !

Bien à vous.

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Re: achat appartement un des vendeurs en liquidation judicia

Messagepar athena80 » 22 Fév 2011, 09:33

Merci pour votre réponse
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Re: achat appartement un des vendeurs en liquidation judicia

Messagepar @ndreCROCHON » 28 Fév 2011, 05:09

Pour compléter votre question, la publication obligatoire dans un journal d'annonces légales est par définition locale, alors que la publication au BODACC est Nationale .

Bonne lecture.

Bien à vous .

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Re: achat appartement un des vendeurs en liquidation judicia

Messagepar athena80 » 14 Mar 2011, 09:58

Bonjour,

Pour vous données quelques nouvelles, le juge a donné son accord pour la vente :)
Le notaire attend le certificat de non-recours de la part du greffe pour organiser la vente, les choses s'annoncent bien, il faut encore attendre....

Merci pour vos conseils,

Bonne journée
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Re: achat appartement un des vendeurs en liquidation judicia

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Mar 2011, 21:05

Merci de nous tenir informé.

A très bientôt .

Bien à vous.

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Re: achat appartement un des vendeurs en liquidation judicia

Messagepar athena80 » 11 Avr 2011, 11:06

Bonjour,

Je voulais vous remercier pour vos réponses précieuses, j'ai enfin pu signer l'acte de vente.

Sincères salutations
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Re: achat appartement un des vendeurs en liquidation judicia

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Avr 2011, 12:57

Je suis ravi pour vous, que les choses se déroulent comme vous l'escomptiez !

Maintenant, vous serez totalement libéré de vos inquiétudes lorsque vous aurez signé l'acte définitif...A ce
sujet, bien que le compromis précise que la signature de l'acte de vente authentique devra intervenir au
plus tard le............Soyez prudent, en prévoyant un dépassement de manière à ne pas avoir de déconvenue.

Bon succès !

Bien à vous.

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