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Vices cachés

Messagepar Perfstrat » 22 Fév 2013, 11:57

Bonjour à tous,
J'ai besoin d'avoir un avis éclairé au sujet d'une convocation pour vices cahés (infiltration d'eau de la toiture) le 8 mars 2013 d'un expert juridique par mes anciers acheteur dont voici les faits :
-Réfection de notre toiture de notre salon de plein pieds, avec une déclaration de travaux en mairie) en date du 14 juin 2003.
-Vente de notre maison en directe aux nouveaux propriétaire le 21 novembre 2009
-Réception de la convocation en R.A.R de l'expert le 08 février plus de 3 ans apres avoir vendu la maison.

Nous n'avons strictement rien caché de quelques sorte que ce soit à nos acheteurs.
les infltrations proviendraient d'apres l'expert judiciaire du plafond autrement dit du toit (qui est accessible par une échelle) à une hauteur de 3 metres du sol, mais aussi visible par les fenetres des chambres.

Les acheteurs ont visité la maison à plusieurs fois et s'il y avaient eu des infiltrations concomitantes ou antérieures à la vente cela se serait vu ( murs blancs) accession faciles et visible du toit. Aussi, l'acte de vente mentionnait la refection de la toiture.

De plus, si infiltrations dit fuites pourquoi cela n'a pas été constaté avant malgré les 4 hivers (neiges pluies) 3 ans et 3 mois.
Etant donné que nous avons refait la toiture nous memes, je crois savoir que nous sommes assimilés à des professionnels et que ces travaux ont été déclarés soit 9 mois et 464 jours excatement, par conséquent la clause (l'enorération pour vices cachés) n'est pas recevable?

Comment après tout ce temps, sommes nous résponsables de cet état de fait pour vices cachés?

Merci d'avance pour vos réponses...
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Re: Vices cachés

Messagepar @ndreCROCHON » 24 Fév 2013, 19:41

Dans votre affaire, il y a deux axes à prendre en considération :

- Le vice caché

- Les travaux réalisés par vous sur la toiture

A mon avis, vos acquéreurs vont avoir des difficultés à justifier un vice caché.

En effet, s'il y avait eu une fuite notoire elle se serait vue très naturellement, car une fuite laisse généralement des marques visibles à l'oeil nu ....Si d'aventure l'acquéreur peut arguer que vous auriez pu faire du camouflage de dernière minute...A votre décharge, si la fuite avait réellement existé lors de la vente, elle serait apparue bien
avant 3 ans.

Par ailleurs, si vous regardez l'acte authentique de vente vous y trouverez une déclaration des parties à la rubrique suivante .............................................................." CONDITIONS : La vente est consentie et acceptée sous les conditions ordinaires et de droit que l'acquéreur s'oblige à accomplir :

1- JOUISSANCE: Prendre les biens vendus dans l'état où il se trouveront le jour de l'entrée en en jouissance, sans garantie de la part du vendeur en raison du bon ou mauvais état du sol, du sous-sol ou des bâtiments, vices de toute nature apparents ou cachés, erreur dans la désignation ou la contenance, celle-ci fut-elle supérieure ou inférieure à 1/20 ème, devant faire son profit ou sa perte...Toutefois, en application de l'art.4 du décret 78-464 du 24/03/1978, la présente clause sera considérée sans objet si le vendeur est un professionnel de l'immobilier.
"

Maintenant , analysons le poste des travaux réalisés par vous.

- Pourquoi avoir jugé utile de faire état dans l'acte authentique que, vous avez réalisé des travaux ?

- Qu' avez vous précisé au titre de ces travaux ?

- Avez-vous fait une promesse au titre d'une garantie d'assurance ? si oui, avez-vous précisé sur quelle durée ?

A la lecture de ces précisions, je vous donnerai mon avis.

A vous lire...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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Re: Vices cachés

Messagepar Perfstrat » 25 Fév 2013, 09:13

Tout d'abord, je vous remercie sincèrement pour votre gentillesse d'avoir répondu à mon message avec précision et clairvoyance.

Nous n' avons pas choisi de l'inscrire, le notaire l'a fait sans en connaitre la raison.
Est une formalité obligatoire de l'indiquer, je ne sais pas...
Il est indiqué sur " l'attestation" que le notaire nous délivrée qu'une autorisation de travaux de réfection de la toiture a été déclaré le 14 fevrier 2003 en mairie, uniquement.

Aucune promesse d'une garantie d'assurance n'a été établie de mémoire sur l'acte de vente (j'attends la confirmation de notre notaire).

Je vous repose la question de savoir si nous sommes assimilés à des professionnels ayant nous-memes faits les travaux.
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Re: Vices cachés

Messagepar @ndreCROCHON » 28 Fév 2013, 05:29

En apparence, dans un soucis de transparence, vous semblez avoir voulu porter à la connaissance des acquéreurs que vous aviez réalisé des travaux sur la toiture, en ayant au préalable déclaré en Mairie vos travaux.

Sous toutes réserves, je ne pense pas que vos travaux soient assimilés à ceux réalisés par un professionnel.

En effet, si cela avait été le cas, vous auriez été tenu de souscrire une assurance en responsabilité professionnelle, voire une assurance dommage-ouvrages, si vos travaux rentraient dans le cadre d'une garantie décennale .

Pour plus de sûreté posez la question à votre notaire ?

Tenez-nous au courant...

Cordialement.

@ndré CROCHON
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Re: Vices cachés

Messagepar Perfstrat » 01 Mar 2013, 10:07

Bonjour M. CROCHON,

IL est indiqué sur l'acte de vente, que " le pavillon à fait l'obejt d'une refection de toiture et la création d'un auvent autotisées suivant une déclaration de travaux délivrées par la mairie" le 14/02/2003.
mais aussi, que l'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque chose que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous sol, vices cachés, erreur dans la désignanion, le cadastre ou la contenance, toute différence...

Aucune assurance dommage-ouvrages n'a été prise car pas de gros oeuvre déclaratif.
Dois -je d'après vous me présenter au rdv amiable avec les parties adverses et l'agent de leur protection juridique?
et accompagné par un homme de l'art (agent immobilier)?
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Re: Vices cachés

Messagepar @ndreCROCHON » 02 Mar 2013, 03:54

Perfstrat a écrit:Dois -je d'après vous me présenter au rdv amiable avec les parties adverses et l'agent de leur protection juridique?
et accompagné par un homme de l'art (agent immobilier)?


Par nature, je suis pour le dialogue, mais attention , faut-il encore que cette rencontre soit justifiée.

En effet, si vous avez la conscience tranquille, parce que vous n'avez rien dissimulé ou maquillé, les faits semblent plus à votre avantage qu'à ceux des demandeurs ....C'est à vous de tirer la conclusion sur l'utilité ou non d'une pareille entrevue ?

Posez la question à votre notaire, il vaut mieux, parfois, avoir plusieurs avis pour asseoir sa propre conviction.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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