Bonjour, je désirerai savoir si dans le cadre d'une vente de "charité", au profit d'une association reconnue, il y a obligation de la présence d'un représentant du ministère public (avocat, huissier, commisaire priseur, ou notaire) ?
Merci
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| Nous sommes le 31 Mai 2012, 02:04 | Partager à vos réseaux |
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Vente aux encheres de "charité"Bonjour, je désirerai savoir si dans le cadre d'une vente de "charité", au profit d'une association reconnue, il y a obligation de la présence d'un représentant du ministère public (avocat, huissier, commisaire priseur, ou notaire) ?
Merci
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