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A quel moment suis proprio pour le fisc ?

Messagepar misterpi » 01 Oct 2012, 20:00

Bonjour,
J'aimerais acquérir un bien aux enchères pour la fin octobre 2012.
Quand est-ce que je deviens proprio aux yeux du fisc ?
Car d'après les informations de site spécialisé il y aurait possibilité de défiscaliser l'achat d'un bien dans l'ancien à partir du 01 janvier 2013 d'après la nouvelle loi "duflot" avec bien évidement des conditions de rénovation et des contraintes de location.
Si vous avez des informations à ce sujet, je suis preneur.
Merci d'avance.
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Re: A quel moment suis proprio pour le fisc ?

Messagepar @ndreCROCHON » 02 Oct 2012, 00:06

Je vous invite à vous prendre par la main, tapez dans google loi "Duflot" et vous en saurez plus que moi.

Bonne quête.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: A quel moment suis proprio pour le fisc ?

Messagepar misterpi » 02 Oct 2012, 20:13

Bonjour,
Je suis conscient que je deviens responsable du bien suite à l'adjudication car il faut assurer le bien...
mais j'aimerais savoir à quel moment je deviens proprio suite à cette adjudication aux yeux du fisc.
Merci d'avance.
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Re: A quel moment suis proprio pour le fisc ?

Messagepar @ndreCROCHON » 03 Oct 2012, 23:58

misterpi a écrit: j'aimerais savoir à quel moment je deviens proprio suite à cette adjudication aux yeux du fisc.


Sur le plan fiscal, je pense de mémoire et sous toutes réserves que, c'est le jugement d'adjudication qui,
fait date puisqu'il est la résultante directe du paiement du prix et des frais y afférents.

Par contre, vous êtes civilement responsable vis-à-vis des tiers à/c du procès-verbal d'adjudication.

Si vous avez poussé la curiosité d'analyser la "loi Duflot" , vous constaterez que le projet de loi ne
concerne, pour l'instant que, l'achat du neuf....Attendons le décret d'application du 01 janvier 2013 !

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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