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Prêt immobilier, indivision, vente

Messagepar Dominique Rigault » 14 Juil 2012, 20:42

Bonjour,

J´ai contracté il y a plus de 10 ans un prêt immobilier à la Caisse d'Epargne avec ma femme, pour l'acquisition d'une maison, avec garantie par hypothèque.
Nous avons divorcé.
Elle continue à habiter la maison, je suis le seul à rembourser le prêt.
Elle se satisfait du statut-quo, j'essaie de vendre la maison, y compris par une procédure de partage judiciaire, rien ne semble aboutir.
En désespoir de cause, j'envisage la solution suivante : mettre mes économies à l'abri, tranférer mon salaire dans une autre banque et cesser les paiements de remboursement de prêt.

Il me semble que la banque aura trois solutions :
1- faire saisir mon salaire
2- faire saisir le salaire ou les biens de madame
3- faire saisir la maison et la vendre aux enchères

Comment orienter vers la solution 3, ou éventuellement 2, en évitant la solution 1 ?
Quels sont les risques ?

Merci
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Dominique Rigault
 
Messages : 1
Inscription : 14 Juil 2012, 20:22

Re: Prêt immobilier, indivision, vente

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Sep 2012, 10:08

En apparence la situation de votre ex-épouse est confortable...En effet, elle jouit de vôtre maison en indivision,
elle ne vous paye pas une indemnité d'occupation et pour couronner le tout, elle ne participe pas aux remboursements de l'emprunt .

La solution idéale serait que vous conveniez de vendre la maison d'une manière amiable ainsi, vous en tireriez
un prix de vente bien supérieur comparée à une vente forcée et avec les frais judiciaires en moins.

Cette formule aurait l'avantage de mettre un terme à votre indivision en soldant l'actif/passif .

A défaut d'un accord, il ne vous restera que la solution du TGI en partage d'indivision. la procédure sera longue en
raison de l'encombrement du Tribunal, mais vous y parviendrez et pourrez faire valoir vos droits, en justifiant votre prise en charge des remboursements de l'emprunt et en lui réclamant une indemnité d'occupation depuis votre divorce.

Pour ce qui est de votre question sur une approche de saisie à terme, pour non paiement des mensualités de l'emprunt, je vous déconseille vivement cette option, car au final, vous et votre ex-épouse seriez fortement pénalisés.économiquement .

Mes questions :

- Avez-vous des enfants ? Si OUI ! Combien ?
- Je suppose que vous payez une pension à votre ex-épouse ?
- Depuis quand êtes-vous propriétaire ?
- Quel était votre contrat de mariage (Communauté de biens réduite aux acquêts ou séparation de biens etc...)
- Depuis quand votre ex-épouse occupe les lieux après divorce ?
- Avez-vous, en accord avec votre ex-épouse, signé un mandat de vente à une ou plusieurs agences ?
- Quelle est votre espérance de vente amiable, en restant raisonnable ?
- A combien s'élève la mensualité de l'emprunt .
- A ce jour , quel est le capital restant dû ainsi que, la date de fin de votre emprunt ?
- Est-ce que votre ex-épouse travaille ?
- Dispose t'elle de biens personnels en dehors de votre indivision ?

Je ne pense pas que, les éléments que vous me communiquerez, modifieront mon CONSEIL, mais ils me
permettront d'avoir une vision plus globale de la situation.

A vous lire....

Bien à vous.

@ndré CROC HON
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@ndreCROCHON
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