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Acte notarié erroné URGENT

Messagepar napa49 » 12 Nov 2014, 15:25

Bonjour,

L'histoire est simple. Lors de la vente d'un garage de 15 m², le notaire de l'époque (1974) n'a pas trouvé bon de vérifier le cadastre et sur les dires de propriétaires, il a fait vendre ce garage avec un n° de parcelle qui n'existe même pas au cadastre.
A savoir qu'il a divisé en 2 lots la même parcelle n° 66, avec sur un lot la maison d'habitation et sur le 2eme lot le garage vendu.
Sauf que le garage avait déjà SA PROPRE parcelle n° 65 noté au cadastre.

Aujourd'hui le fils de l'ancien propriétaire du garage paye toujours de la taxe foncière sur la parcelle 65, puisque sur les papiers elle n'a pas été notée comme vendue et les nouveaux propriétaires du garage paye aussi une taxe foncière sur la parcelle 66 lot 2 qui n'existe pas!

Bref, il doit y avoir un nouveau passage devant notaire puisque nous avons les documents à l'appui prouvant l'erreur, mais logiquement nous ne devrions pas avoir besoin de payer quoi que ce soit?
Savez-vous, en cas de refus du notaire, quels recours nous avons pour l'obliger à passer cet acte?

Au plaisir de vous lire
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napa49
 
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Re: Acte notarié erroné URGENT

Messagepar detectimmobilier » 13 Nov 2014, 09:32

Bonjour,
Vous pouvez toujours rédiger un courrier à l'Ordre des Notaires.
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detectimmobilier
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