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Frais de vente, émoluments et honoraires de l'avocat
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TVA et erreur dans le cahier des charges

Messagepar craysus » 25 Fév 2010, 18:55

Bonjour,

Je découvre ce forum trés interessant.
J'ai depuis 1 an fait 2 acquisitions par adjudications et je vous soumet 2 questions un peu pointues dont je n'ai pas trouvé les réponses :

1. Lors d'une enchère que j'ai obtenu, j'ai découvert ulterieurement que le cahier des charges comportait une erreur notable : une terrasse était attribuée à tord à mon appartement alors que qu'elle ne figure pas dans le règlement de copropriété. Elle est alors d'après les notaires, considérée comme partie commune de la copro et non partie privative...
Quelqu'un a t-il déjà intenté une action contre l'avocat rédacteur du cahier des charges qui comportait une erreur qui dévalorise le bien ? Quel peut être mon recours ?

2. Si j'achète un bien 100.000 €, soumis à TVA immobilière : Le prix d'acquisition est il réputé être HT ou TTC ?
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Re: TVA et erreur dans le cahier des charges

Messagepar @ndreCROCHON » 26 Fév 2010, 00:01

Toute profession n'est pas à l'abri d'une erreur, c'est la raison pour laquelle chacune d'elle dispose d'une assurance en responsabilité professionnelle.

Si après achat, vous apprenez qu'une partie du logement initialement annoncée comme partie privative, n'est rien d'autre qu'une partie commune....A l'évidence vous subissez un préjudice économique (altération du prix d'acquisition) doublé d'une perte de jouissance d'une terrasse dont le titre de propriété atteste dans la désignation, que vous êtes le propriétaire ....En droit, cela s'appelle tromperie sur la chose vendue.

En conséquence, vous avez le choix entre un accord amiable avec le rédacteur de l'acte et si d'aventure vous ne trouvez pas une proposition à la hauteur de votre attente, Vous n'aurez pas de difficulté à engager un recours contre le rédacteur du cahier des conditions de vente et d'avoir gain de cause sur le principe....Par contre, la difficulté va résider sur la valeur du préjudice et sur la durée de la procédure.

Si vous entendez faire valoir vos droits du préjudice causé, je vous invite à mandater un expert immobilier inscrit (agrément) au Barreau du TGI, dont le rapport sera de déterminer la valeur de la terrasse manquante, de la perte de jouissance de celle-ci et du montant des dommages et intérêts, bien que ces deux derniers postes sont plus du ressort de votre avocat.

Pour répondre à votre dernière question[/b] : Il faut retenir que si vous achetez un bien vendu en (VEFA) vente en l'état futur d'achèvement, c'est-à-dire, s'il s'agit d'une première mutation ( en dehors de celle d'un marchand de biens) durant les (5) cinq ans, avec comme date d'effet la DAT déclaration d'achèvement des travaux, vous êtes redevable de la TVA de 19,60 % sur le prix de vente [b]qui est regardé par le fisc en HT hors taxesdéduction faite de la TVA payée en amont ( Acquisition+frais de notaire+travaux s'ils existent+commission d'agence immo.etC...)....Attention !..Le fisc exige les factures, pour pouvoir comptabiliser le montant de la TVA payée pour chacune des affectations....Pour la DAT, il vous faut vous adresser en l'étude du notaire qui a reçu l'acte d'acquisition, à défaut, vous trouverez l'information en Mairie en précisant le nom de l'ancien propriétaire.

Je reste à votre écoute si vous avez besoin de précisions complémentaires.

Très cordialement

@ndré CROCHON
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Re: TVA et erreur dans le cahier des charges

Messagepar craysus » 26 Fév 2010, 18:38

Merci André pour votre réponse très rapide.
J'aimerai par contre des précisions concernant la TVA :
Prenons un exemple : Si j'achète100.000 € par adjudication, est ce que la TVA à reverser (indépendamment de la TVA payée en amont) sera de 100.000 x 19,6% soit 19.600 € en plus des 100.000 € ou est ce que les 100.000 € sont réputé être TTC, soit un prix payé HT de 100.000 x 0,8361204 = 83.612,04 € et une TVA de 83.612,04 x 19,6% = 16.387,96 € ?
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Re: TVA et erreur dans le cahier des charges

Messagepar @ndreCROCHON » 27 Fév 2010, 03:19

Dans votre calcul, vous transformez le prix de vente de 100.000 euros supposé TTC en HT, à savoir:

100.000 € : 119,60 % = 83.612 HT
83.612 € x 19,60 % = 16.388 TVA à payer moins le cumul de la TVA payée en amont.

Ce calcul n'est pas le bon, puisque le prix de vente de 100.000 est un prix HT , la TVA à
payer est donc de :

100.000 € X 19,60 % = 19.600 € de TVA à payer moins le cumul de la TVA payée en amont .

Par contre, si vous êtes l'adjudicataire, vous serez amené à payer la TVA comme stipulé ci-dessus
( voir le cahier des conditions de vente) , mais au lieu de payer les droits de mutation de 5,09 % du prix , vous ne paierez que 0,715 % , comme dans l'achat du neuf.

Très cordialement.

@ndré CROCHON
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Re: TVA et erreur dans le cahier des charges

Messagepar craysus » 27 Fév 2010, 07:47

Merci encore.
Cordialement.
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