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Frais de vente, émoluments et honoraires de l'avocat
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Récupérer la TVA sur une vente aux enchères publiques

Messagepar florent » 16 Juil 2011, 11:52

Bonjour.

je souhaite bientôt devenir auto-entrepreneur pour faire de de l'achat revente ( internet brocante enchère publique...)

je fait beaucoup de vente aux enchère publique et je sais que pour récupérer la tva il faut être professionnel et avoir un numéro de siret.

malheureusement le statut d'auto-entrepreneur ne permet pas la récupération de la tva lors des ventes aux enchères.

un ami gérant d'une entreprise m'a proposé d'utiliser son numéro de siret pour pouvoir récupéré cette tva.

je voudrais savoir dans quelle mesure cette démarche été légale et les conditions à prendre pour que cela ne pose aucun souci de légalité.

si cela était possible, quelles seraient les démarches de mon ami s'il y en avais.

et comment fonctionne la récupération de la tva lors de vente aux enchère publique.

et surtout m'expliquer en quoi cette démarche serait illégale

attention:
jamais je n'ai procédé de cette manière jusqu'a présent , si je voulais volontairement agir de maniére illégale je ne poserait pas la question, donc merci de ne pas répondre par des message moralisateur, je ne SAIT PAS ce qui est légal ou non dans ma démarche et c'est la raison pour laquelle je fait appel à vous.

merci de me faire comprendre si cela été possible de récupérer cette tva via mon ami ou si cela est absolument impossible de quelque manière que ce soit, auquel cas je ne transgresserait bien entendu pas la loi.
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Re: question sur la légalité de ma démarche

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Juil 2011, 23:30

Tout d'abord, je ne suis pas conseiller juridique et encore moins fiscaliste, mais je ne vais pas me
dérober à votre question....

Si vous avez opté pour le statut d'auto-entrepreneur, j'en connais parfaitement les avantages et les
inconvénients....Aussi, je vous invite à essayer d'accepter les inconvénients sans partir sur des
hypothèses douteuses qui, peuvent vous amener à des "retours de flammes" qui, peuvent vous faire perdre beaucoup d'argent, voire remettre en question l'exercice de votre activité.

Revenons à votre préoccupation première récupérer votre TVA sans combinaison illégale, il vous faut
opter pour le statut d'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité) ou le statut de SARL , c'est un peu une SARL , mais sous une forme simplifiée avec vous seul comme actionnaire....Je vous invite à vous y intéresser car tôt ou tard, vous serez contraint d'y souscrire pour dépassement de votre chiffre d'affaires ou tout simplement au terme des 3 années maximum de ce statut .

Franchement, vous me faites penser à l'adage courant : " Il veut le beurre,l'argent du beurre et la crémière".

Si vous avez fait un achat avec TVA, vous n'êtes pas pénalisé au regard de vos confrères qui, eux vont revendre le produit ou objet avec une TVA sur le nouveau prix de vente( marge incluse) ....Vous devenez plus compétitif puisque vous ne facturez pas la TVA en augmentant légèrement votre marge inférieure au montant de celle-ci....Votre opération est simplifiée, puisque vous ne reversez pas de TVA (donc pas de déclaration) , alors que votre confrère ne récupérera que le montant du différentiel de ta TVA payée en amont et celle facturée au client , sans compter bien sûr sa marge brute .

Vous voyez qu'il faut toujours analyser comptablement une situation avant de se jeter dans la gueule du LOUP, tout en sachant qu'un jour vous serez rattrapé par des affaires illégales et qu'avant de l'être, vous
risquez d'avoir des nuits agitées...Alors à quoi bon ?

Bonne cogitation et surtout faites le bon choix !

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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Re: question sur la légalité de ma démarche

Messagepar florent » 20 Juil 2011, 17:47

Merci merci merci beaucoup pour cette réponse pleine de respect et de sagesse.

le plus important pour moi été de savoir dans quelle mesure je peut être dans la légalité.. je vais donc me renseigner sur le statut D' EIRL.

encore merci.
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Re: question sur la légalité de ma démarche

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Juil 2011, 18:43

Si ma réponse vous a apporté un certain éclairage, vous m'en voyez ravi .

Pour ce qui est du statut d'EIRL, je vous invite à taper sur google Statut EIRL, vous en saurez presque
autant qu'un conseiller.

Bonne lecture !

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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