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Frais de vente, émoluments et honoraires de l'avocat
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non justification de la consignation du prix : et après?

Messagepar MIKA » 12 Déc 2013, 03:35

Bonjour,
Tout d'abord, je m'excuse pour la longueur du récit, mais elle me semble nécessaire.
Notre maison a fait l'objet d'une saisie immobilière, et la vente par adjudication a eu lieu il y a 7 mois.
Dans les semaines qui ont suivi, la nouvelle propriétaire nous a appelés pour savoir quand nous libèrerions les lieux. Appels réitérés, achat finalisé, somme de l'enchère versée à l'avocat, "vous devez partir immédiatement"..
Notre situation financière étant difficile, nous avons eu du mal à trouver une location, et la nouvelle propriétaire nous a menacés d'expulsion au début de l'été.
Nous avons fait de notre mieux pour trouver un logement, en fonction de nos lieux de travail et du lieu de scolarité des enfants, et avons tenu la propriétaire informée, durant l'été de la signature du bail pour fin septembre.
Aucun retour de sa part, silence radio total. Nous renouvelons notre message en fin d'été, puis, fin septembre, comme convenu, nous l'informons que nous avons libéré la maison, et lui proposons un RV pour lui remettre les clés.
Le hasard a fait que, la veille de la remise des clés, un huissier nous a appelés pour que nous venions chercher un document à son étude. Nous apprenons alors que cette dame n'a jamais versé (à l'avocat qui est mandaté par notre créancier), le montant de l'adjudication. Appel à l'avocat en question qui demande de ne surtout pas remettre les clés tant que le montant n'est pas versé. Nous informons la propriétaire. Elle nous dit que l'argent a bien été versé, en partie, mais que le solde est bloqué sur un compte car elle ne voulait pas engager la somme tant que le logement était occupé. Nous l'alertons sur le fait qu'elle avait un délai très court pour se mettre en conformité, et lui avons donné les coordonnées dudit avocat. Elle nous assure que tout sera réglé sous quinzaine, grand maximum.
2 mois plus tard, la propriétaire appelle mon conjoint et lui dit qu'elle dispose des accords de principe de la banque pour le versement, mais qu'elle doit avoir les clés pour débloquer les fonds. Nous recontactons l'avocat, qui nous dit n'avoir rien eu depuis 7 mois, et que le dossier va passer en folle enchère. La semaine dernière un huissier est passé nous déposer le certificat attestant de la non justification par l'adjudicataire de la consignation du prix en vue de la réitération des enchères. Donc nous comprenons que cette dame n'a toujours rien réglé et que "notre" maison va être remise en vente.
Pendant ce temps, elle insiste pour que nous lui donnions les clés de la maison, et nous, pendant tous ces mois, nous payons pour cette maison(électricité, chauffage maintenant, assurance..) en plus de la location, avec des finances qui nous conduisent désormais à déposer un dossier de surendettement. Il faut savoir que le prix d'adjudication nous laisse avec un reste à devoir à la banque de plus de 95000 euros...
Je suis aujourd'hui en arrêt maladie car cette situation me déprime, j'ai dû demander à changer de poste car je ne suis plus en état d'occuper mes anciennes responsabilités, et mon conjoint tient le coup comme il peut.
Pouvons- nous envisager une action contre la propriétaire? Est-ce que tout ce temps attendu par l'avocat du créancier est raisonnable, normal? On nous dit que nous avons obligation d'entretenir la maison, est-ce vrai et pour combien de temps encore?Et que se passera-t-il si la nouvelle enchère est encore plus basse que la précédente? nous allons devoir encore plus d'argent que les 95000 euros?
Nous vous remercions pour votre patience à lire notre courrier, et espérons vos conseils pour nous en sortir au mieux.
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MIKA
 
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Re: non justification de la consignation du prix : et après?

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Déc 2013, 02:41

Je vous ai lu avec beaucoup d'attention et, je suis désolé que vous soyez tombé sur un acquéreur fantaisiste
à la limite de l'irresponsabilité...Surtout ne remettez pas vos clés à cette personne.

MIKA a écrit:Pouvons- nous envisager une action contre la propriétaire?


Oui, mais je ne vous le conseille pas car sauf miracle, son adjudication va se transformer en "folle enchère" ce qui
veut dire qu'elle perds les sommes consignées auprès de son avocat (CARPA)....Le bien est remis en vente dans environ 3 ou 4 mois et si l'adjudication nouvelle est inférieure à la précédente le premier adjudicataire doit payer la différence.

MIKA a écrit:On nous dit que nous avons obligation d'entretenir la maison, est-ce vrai et pour combien de temps encore?


Soyez vigilants pour mettre votre maison hors gel, le fait d'un bon entretien et votre libération des lieux, l'enchère peut être supérieure (sous toutes réserves).

Surtout n'arrêtez pas votre assurance multirisque de votre maison, tant que la nouvelle adjudication n'a pas eu lieu .

Tenez-nous au courant de la suite...

Bon courage à tout problème, il y a toujours une solution souvent à laquelle nous n'avions pas songé.

Cordialement.

@ndré CROCHON
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Re: non justification de la consignation du prix : et après?

Messagepar MIKA » 20 Déc 2013, 11:14

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
A ce jour, les "acheteurs" n'ont toujours pas réglé le prix de la consignation. Leur avocat vient de faire savoir à l'avocat de la banque qu'ils étaient en attente d'un prêt pour régler la somme !!!! Nous en sommes à 8 mois après les enchères initiales, cela nous semble long, et la folle enchère n'est toujours pas actée.
De notre côté, nous avons eu la désagréable surprise de constater que les serrures de la maison avaient été forcées, et que la maison avait été "visitée", semble-t-il par ces "acheteurs", car leur véhicule aurait été identifié.
Il nous a été conseillé d'engager une procédure contre les "acheteurs" car ils n'ont pas respecté leur engagement et que depuis tout ce temps, ils cherchent à repousser les échéances : par exemple, ils ont demandé l'annulation de la première procédure de réitération des enchères, car le greffier avait commis une erreur dans la rédaction du document...Ce que nous constatons, nous, c'est que depuis 8 mois, alors qu'ils nous ont harcelés pour quitter la maison, qu'ils nous ont menacés de procédure d'expulsion, ils n'ont toujours pas trouvé le moyen de régler leur enchère.
Si nous avions su cela, nous aurions pu rester encore dans la maison, et nous éviter des frais monstrueux, compte tenu de notre situation financière peu enviable. A ce titre, n'ont -ils pas une part de responsabilité ? Est-il normal que nous devions assurer l'entretien de cette maison aussi longtemps face à des gens aussi roublards?

Nous vous tiendrons informé de la suite, qui devrait avoir lieu sous huitaine, selon l'avocat de la banque qui saisit.
merci encore une fois pour votre aide,
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Re: non justification de la consignation du prix : et après?

Messagepar @ndreCROCHON » 26 Déc 2013, 01:18

MIKA a écrit:A ce titre, n'ont -ils pas une part de responsabilité ? Est-il normal que nous devions assurer l'entretien de cette maison aussi longtemps face à des gens aussi roublards?


C'est vrai que vous pourriez engager une procédure à l'encontre de votre acquéreur, à bien des titres,
mais une telle procédure impliquerait de payer un avocat, vous seriez conduits dans les lenteurs
judiciaires et avec une grande incertitude quant au résultat final.

Cette décision vous appartient, mais vous avez sûrement d'autres priorités.

Je vous souhaite de joyeuses Fêtes et la résolution de votre problème au tout début de 2014.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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