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Frais de vente, émoluments et honoraires de l'avocat
Vos questions et réponses sur les frais de vente, les émoluments et honoraires de l'avocat lors d'une vente. Enregistrez-vous !

Intérêts au taux légal

Messagepar florette13 » 07 Juil 2010, 21:18

bonsoir,

je reviens sur le forum et je me pose deux/trois questions dont je trouve pas les réponses sur ce dernier.


Le prix doit être payé dans les 90 jours suivant la vente, .

le départ des 45 jours commence je jour de la vente au enchère, imaginons le 10 juin ou bien a la fin des 10 jours à attendre ( en attente de surenchères possible ) à la suite de la vente , exemple le 20 juin ?


avec intérêts au taux légal à partir du 46ème jour

j'aurais voulu savoir comment sont calculer les intérêts au taux légal, comme faire le calcul dans le cas ou on serai obliger de les payer ?

merci pour vos réponses,
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florette13
 
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Re: Intérêts au taux légal

Messagepar @ndreCROCHON » 08 Juil 2010, 01:02

Article 83 du décret du 27 juillet 2007, le prix de l'adjudication doit être payé dans les (60) soixante jours à/c du jour de l'adjudication définitive. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix. (le taux légal en 2010 est de 0,65 %/ an zéro soixante cinq pour cent l'an , il était de 3,79 % en 2009).....Ce taux peut-être majoré de 5 points, le portant ainsi cumulé à 5,65 % et ce, normalement à/c du 4ème mois (sous toutes réserves).

Par ailleurs, le juge de l'exécution est en droit de demander la résolution de plein droit de la vente à/c du 61ème jours....Cela veut dire que vous n'êtes plus l'adjudicataire et que vous perdez non seulement la consignation versée, mais vous serez tenue de payer la différence entre le montant de votre adjudication et celle réalisée si celle-ci est inférieure.....Cette vente s'appelle une "folle enchère" .

Si pour des raisons d'un retard occasionné par la mise à disposition des fonds, je vous invite à faire demander par votre avocat avant les 60 jours , la clémence auprès du greffe du TGI , sur l'application des intérêts légaux, mais surtout pour apporter toute assurance que le prêt est bien accordé par la banque et que sont envoi ne devrait pas tarder.

Franchement, je doute fort que vous n'obteniez pas satisfaction, car le greffe essaye toujours d'apporter un peu de souplesse, surtout quand on apporte la preuve d'une volonté de rester dans des délais raisonnables.

Pour répondre à votre dernière question, vous divisez 0,65 %/ 365 jours = 0,018 x par le Nbre de jours écoulés....Vous voyez que cela ne devrait pas vous empêcher de dormir , même si vous avez la majoration des 5 points en supplément.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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