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Frais de vente, émoluments et honoraires de l'avocat
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droits de mutation et frais à payer aux impôts

Messagepar mikehighglander » 04 Fév 2014, 09:29

Bonjour
Nous sommes restés adjudicataires d'une enchère, et les frais correspondant aux émoluments des avocats ont été prélevés sur le chèque de consignation. Notre avocat nous a rendu le solde.
Il nous reste à payer les droits de mutation, de contribution immobilière, mais nous ne savons si notre avocat doit s'en charger avec le reste du chèque de consignation, ou si nous devons payer directement au centre des impôts. Le centre des impôts et notre avocat se rejettent mutuellement la question...
Merci de vos lumières pour cette question épineuse
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mikehighglander
 
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Re: droits de mutation et frais à payer aux impôts

Messagepar adibou » 09 Fév 2014, 15:42

Concernant les Impôts voici ce que j'ai reçu de mon avocat au sujet des droits d'enregistrement :
(environ 1 mois âpres l'adjudication)
Cher Monsieur,

Je reviens vers vous au sujet de cette affaire et me permets de vous transmettre la copie de la lettre des services de l'enregistrement.

Je vous laisse le soin de régler avant le 27 mai prochain, la somme de 3.105 € en un chèque libellé à l’ordre du TRESOR PUBLIC que vous adresserez directement à ce service.

Il conviendra de me confirmer que vous avez procédé à cette formalité.

c'est un pourcentage (pour achat a adjudication de 61.000€)


puis, environ 5 mois après l'adjudication.
Cher Monsieur,

Je dois procéder aux formalités de publication du jugement à la Conservation des Hypothèques de ------------------ et vous remercie de bien vouloir m’adresser un chèque d’un montant de 77 € à l’ordre du TRESOR PUBLIC pour me permettre de faire le nécessaire.

Dans cette attente,

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

C'est les deux seules choses que j'ai payer "en direct"

je posterais bientôt mon retour d’expérience avec détails sur mon acquisition
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adibou
 
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Re: droits de mutation et frais à payer aux impôts

Messagepar mikehighglander » 10 Fév 2014, 22:32

Bonjour Adibou
Merci de nous faire part de votre expérience.
Nous voulions avoir des renseignements rapidement car nous ne savions pas si cette somme était à régler dans le délai de mois après l'adjudication.
Après avoir appelé la greffière, nous avons eu les réponses que nous voulions. Il n'y a pas de délai de 2 mois concernant la taxe due aux impôts. Après enregistrement par le greffe du tribunal, les impôts nous réclament la somme qui correspond aux droits de mutation par le biais de l'avocat. Cette somme revient à 5,09% (bientôt 5,19%, à partir du 1er mars 2014 il me semble), puis après publication, 1/1000.
Bonne continuation
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mikehighglander
 
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