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Frais de vente, émoluments et honoraires de l'avocat
Vos questions et réponses sur les frais de vente, les émoluments et honoraires de l'avocat lors d'une vente. Enregistrez-vous !

cheque de consignation urgent

Messagepar melie » 15 Fév 2010, 12:06

Bonjour,
Je dois participer à une vente aux enchères immobilière demain, mais ma banque vient de m'annoncer qu'elle ne fournissait pas de chèque de banque pour ce type de vente, uniquement une attestation d'autorisation de financement, disant qu'en cas d'adjudication elle s'engage à débloquer les fonds sous 10 jours.
Que dois-je faire? puis-je faire un chèque personnel?

Merci
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Re: cheque de consignation urgent

Messagepar superfunks » 15 Fév 2010, 17:46

Bonsoir,

Non, il vous faut impérativement un chèque de banque. Aucun autre règlement n'est généralement accepté. J'ai déjà assisté à la remise en vente immédiate d'un bien car l'adjudicataire n'en possédait pas (il proposait un chèque simple)
D'ailleurs, l'avocat mandant doit s'assurer avant la vente que tu as bien réuni les conditions nécessaires pour pouvoir enchérir, à savoir un chèque de banque d'un montant de 10% de la mise à prix (à l'euro près) libellé à l'ordre du Bâtonnier Séquestre et le chèque de consignation pour les frais libellé à la CARPA (généralement, c'est plus flexible en terme de montant et de support)
Pour ce qui est du refus de ta banque, il est tout simplement inacceptable, vous êtes en droit de disposer librement de votre argent tant que c’est pour des activités légales. Enjoignez donc votre banque de vous fournir ce chèque de banque dans les plus brefs délais si vous voulez avoir une chance de remporter la vente.
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Re: cheque de consignation urgent

Messagepar eric42000 » 17 Fév 2010, 16:04

superfunks a écrit:Bonsoir,

Non, il vous faut impérativement un chèque de banque. Aucun autre règlement n'est généralement accepté. J'ai déjà assisté à la remise en vente immédiate d'un bien car l'adjudicataire n'en possédait pas (il proposait un chèque simple)
D'ailleurs, l'avocat mandant doit s'assurer avant la vente que tu as bien réuni les conditions nécessaires pour pouvoir enchérir, à savoir un chèque de banque d'un montant de 10% de la mise à prix (à l'euro près) libellé à l'ordre du Bâtonnier Séquestre et le chèque de consignation pour les frais libellé à la CARPA (généralement, c'est plus flexible en terme de montant et de support)
Pour ce qui est du refus de ta banque, il est tout simplement inacceptable, vous êtes en droit de disposer librement de votre argent tant que c’est pour des activités légales. Enjoignez donc votre banque de vous fournir ce chèque de banque dans les plus brefs délais si vous voulez avoir une chance de remporter la vente.




Bonjour, je viens de lire votre commentaire et je me pose une question à cause de votre réaction :roll:


Le chéque de 10 % doit celon mon avocat être libellé au nom de la CARPA, de plus il ne m'a pas parlé d'un chéque pour les frais de consignation !!!!!!

Qui dois je croire ???? :? :? :?
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Re: cheque de consignation urgent

Messagepar sam » 17 Fév 2010, 16:39

personne (lol) mais appeler l'avocat poursuivant l'affaire qui vous donnera les infos!!


ceci dit j'ai deja vu des annonce ou y avait pas cheque de consignation demandé!
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Re: cheque de consignation urgent

Messagepar superfunks » 17 Fév 2010, 17:07

Effectivement, Sam a raison, chaque affaire est unique; je ne fais que relater ma récente expérience personnelle. Il vaut mieux effectivement se tourner vers l'avocat poursuivant pour plus de détails.
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Re: cheque de consignation urgent

Messagepar BaKarOl » 09 Mar 2010, 10:41

Je vous confirme que ca peut arriver.
Dans mon cas, le jour de la vente, il ne m'a été demandé qu'un chèque de banque de 10% du montant de la mise aux enchères à l'ordre de la CARPA.
De plus, en cas de non obtention de l'adjudication, l'avocat vous rend simplement votre chèque, sans autre frais.
Je suppose au chaque cas est différent...
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Re: cheque de consignation urgent

Messagepar @ndreCROCHON » 09 Mar 2010, 20:59

Ce qui est certain, c'est que si vous désirez enchérir, vous devez remettre un chèque de consignation d'un montant de 10 % dix pour cent de la mise à prix ( d'un montant minimum de 3.000 euros) entre les mains de votre avocat à l'ordre du Bâtonnier ou de la CARPA et que ce chèque ne peut-être qu'un chèque de banque.

C'est vrai qu'un avocat qui reçoit un mandat de vous, doit s'assurer de votre capacité financière, que vous devez justifier par tous moyens à votre disposition, pour qu'il puisse s'assurer que vous êtes bien en mesure de financer le montant du prix d'adjudication que vous lui donnez par un pouvoir.

A ma connaissance, la demande d'un chèque de caution de 10 % du montant du pouvoir que vous lui confiez , n'a aucun caractère obligatoire, sauf de sécuriser la bonne finalité du paiement des frais à venir en cas d'adjudication.....Là encore si vous avez un accord de prêt de votre banque, cette attestation devrait pouvoir suffire à le sécuriser, mais certains partent du principe " Qu'un tient , vaut mieux que deux tu l'auras ".

Nous pouvons argumenter qu'un chèque de banque l'emportera sur une attestation de caution bancaire, mais je ne suis pas sûr que cette attestation de banque ne soit pas regardée comme une équivalence d'un chèque....En effet, cette attestation de caution bancaire précisant un montant garanti est à mes yeux une équivalence à un chèque bancaire si votre demande de paiement est conforme au montant stipulé et compris dans la période valide précisée dans l'attestation, qui est toujours limitée dans le temps, suivant l'accord des parties.

Bien à vous .

@ndré CROCHON
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