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Guide, Articles des Mandataires Judiciaires
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refus vente par mandataire judiciaire

Messagepar linou.d19 » 26 Mar 2019, 20:13

Bonjour,

Je vous présente un cas concernant une personne de ma famille qui se trouve un peu dépassé par les évenements.

Elle a trouver une maison et à fait une proposition d'achat qui a été accepté par le vendeur.
Afin d'éviter un prêt relais, elle s'est mise d'accord avec le vendeur pour louer dans un premier temps la maison avant de l'acheter, cela lui permettant de vendre sa maison et de ne faire qu'un petit prêt supplémentaires.

Durant cette location toujours avec l'accord du propriétaire elle a engagé des travaux qui ont permis de diminuer le prix de vente du bien.

Ils ont finit par signer un compromis avec le montant définitivement acté (donc déduit de la somme des travaux), sauf que lors de la signature du compromis elle a appris que le vendeur était en liquidation judiciaire et qu'une clause suspensive était enregistrée au compromis, concernant l'accord du juge commissaire.

Elle a reçu hier un refus du juge commissaire concernant cette transaction.

Mes questions sont donc :

- Existe t'il un recours possible ?
- Qu'advient 'il des sommes engagés pour les travaux ?
- Un bail de location a été signé, peut il être rompu comme ça?
-Que va t'il advenir de ce bien ?
- Concrétement ils peuvent être mis dehors dans ce cas de figure ?

Merci beaucoup et d'avance pour vos réponses et pour votre aide
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linou.d19
 
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Messagepar ShaneRit » 25 Avr 2019, 09:19

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Messagepar ShaneRit » 26 Avr 2019, 08:46

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Messagepar Richardanync » 28 Avr 2019, 10:34

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Messagepar Richardanync » 28 Avr 2019, 19:19

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