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Guide, Articles des Mandataires Judiciaires
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ENTREPRENEURS NE VOUS CROYEZ PAS SEULS

Messagepar @ndreCROCHON » 15 Mai 2012, 08:09

C'est à l'appui d'une brochure bien faite, éditée par les TRIBUNAUX DE COMMERCE que, j'ai
pensé qu'il pouvait aider nos membres et lecteurs à faire des choix et prendre des décisions au
bon moment .
Pour un dirigeant, anticiper les problèmes est un acte de bonne gestion. C'est aussi éviter le
piège de la solitude, dans une période où il faut être entouré de personnes extérieures vous
apportant un regard neutre et une aide adaptée.

J'ai souvent constaté que beaucoup de chefs d'entreprises ne savaient pas qu'ils pouvaient faire
appel AU TRIBUNAL DE COMMERCE pour les aider à dépasser leurs difficultés du moment.

A QUI parler en toute confidentialité ?

COMMENT Réagir si mon entreprise rencontre des difficultés ?

QUELLES sont les solutions ?

Si votre entreprise rencontre des difficultés, pensez à nous contacter au plus vite.
Des solutions existent. Nous pouvons les mettre en oeuvre avec vous en toute confidentialité

( LES JUGES & ET LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)

5 Types de Procédures existent pour aider votre ENTREPRISE à dépasser ses difficultés.
Ces procédures sont là pour vous soutenir.

1° - LE MANDAT AD HOC : Objectif ou intérêt : Bénéficier des
conseils d'un spécialiste.

Le mandat ad hoc est une assistance informelle et confidentielle qui, à votre demande, peut vous
être proposée.
Suite à votre sollicitation expresse, le Président du tribunal de commerce peut désigner une
personne, appelée mandataire ad hoc, connaissant bien le monde de l'entreprise pour
vous accompagner sur une durée limitée ( examen de la situation de l'entreprise, négociations
avec les partenaires financiers, les créanciers, les fournisseurs ...)

Le mandat ad hoc , vous permet ainsi de conserver la direction complète de votre
entreprise
tout en vous appuyant sur les conseils d'un spécialiste qui, vous aidera dans
le cadre d'une mission adaptée à votre situation.

Il s'agit d'une procédure de prévention discrète, sans publication dans un registre public et avec
obligation de confidentialité pour le mandataire ad hoc et les créanciers.

2 ° - LA CONCILIATION : Objectif ou intérêt. Parvenir à un accord avec vos créanciers.

Votre entreprise a une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, mais
n'est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours;

Faisant suite à votre demande adressée au tribunal de commerce, le Président peut désigner
une personne appelée conciliateur. Sa mission sera de favoriser la conclusion entre
vous-même et vos principaux créanciers d'un accord amiable (délais de paiements, remise de
dettes, accord avec les banques...)

La conciliation peut vous permettre de reporter ou échelonner vos dettes tout en conservant
la direction complète de votre entreprise
. Vous pouvez demander à tout moment qu'il soit mis
fin à cette procédure.

3° - LA SAUVEGARDE : Objectif ou intérêt. Engager la réorganisation de votre entreprise

Si elle n'est pas en cessation de paiements, votre entreprise a des difficultés qu'elle ne peut
surmonter seule.

A votre initiative, vous pouvez bénéficier de cette nouvelle procédure. Il vous appartient alors de
vous adresser au greffe du tribunal de commerce.

Le but est de faciliter la réorganisation de votre entreprise afin de permettre sa pérennité en
mettant en place un plan de sauvegarde validé par le tribunal de commerce. Ce plan de sauvegarde
intervient après une période d'observation de plusieurs mois qui, permet d'engager la réorganisation.

Là encore vous conservez toutes vos prérogatives de chef d'entreprise, l'administrateur
ne pouvant être chargé de gérer l'entreprise.

4° - LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE: Objectif ou intérêt. Poursuivre
l'activité maintenir l'emploi et apurer le passif.

Votre entreprise est en état de cessation de paiements c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de
payer ses dettes courantes.

Cette procédure peut être engagée par un de vos créanciers ou d'office par le tribunal, mais il est
indispensable que, vous engagiez vous-même les démarches de déclaration de cessation des
paiements auprès du greffe.

La procédure de redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité, le maintien de
l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par une décision du tribunal à
l'issue d'une période d'observation.

comme la sauvegarde, le but de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité
de l'entreprise par un plan de redressement.


5° - LA LIQUIDATION JUDICIAIRE: Objectif ou intérêt. Cesser l'activité

Votre entreprise est en état de cessation de paiements, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de
payer ses dettes courantes, mais dans ce cas, son redressement est manifestement impossible, la
liquidation judiciaire s'impose.

Le tribunal est saisi de la même manière que , dans la procédure de redressement.

La liquidation judiciaire marque l'arrêt de l'activité de l'entreprise et la cession,
des actifs.


LES JUGES des Tribunaux de Commerce.

Les juges des tribunaux de commerce sont au service de la justice commerciale et des acteurs
de la vie économique. ils favorisent le développement des entreprises et le traitement de leurs
difficultés.

Bénévoles, ils sont 3.000 magistrats qui viennent du monde de l'entreprise. La grande diversité
de leur origine professionnelle leur confère une représentativité particulièrement adaptée aux
différents secteurs de la vie économique. ils jugent les affaires de compétence commerciale et,
en particulier, les procédures collectives.
Les Tribunaux de commerce rendent près d'un million de décisions de justice par an.

Dans chaque tribunal, c'est le Président qui a la charge de la prévention des difficultés des
entreprises.

LES GREFFIERS :

Officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux, ils sont délégataires de la
puissance publique de l'Etat. Spécialistes de la tenue des registres légaux et en particulier du
registre du commerce et des sociétés,
ils sont en contact direct et permanent avec les entreprises et assistent le Président et les
juges dans leurs missions.

Les greffiers et leurs 2.000 collaborateurs traitent chaque année 5 Millions d'actes majeurs
pour les entreprises et assurent 70.000 mises à jour quotidiennes.

Pour connaître les coordonnées de votre tribunal de commerce consultez le site internet du
Conseil des greffiers de France : http://www.cngtc.fr et les juges consulaires de France : http://www.tribunauxdecommerce.fr

Bonne lecture. Je suis sûr que vous saurez en faire bon usage et surtout que des zones
d'ombres se trouveront sous les projecteurs de votre conscience mieux éclairée.

Bien à vous tous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: ENTREPRENEURS NE VOUS CROYEZ PAS SEULS

Messagepar rolland63 » 06 Oct 2014, 08:31

Bonjour,
Je tiens à vous remercier pour votre article, je ne savais rien de tout cela avant et maintenant, je n'ai plus besoin de demander aux autres ce qu'il faut faire, j'en ferai un bon usage merci! :)
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rolland63
 
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