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Acquisition d'une entreprise en redressement judiciaire

Messagepar Pierre » 05 Aoû 2010, 20:53

Qui ?

Les tiers peuvent formuler une proposition, au regard de l’Article L. 642-3 du Code de commerce.
Principe :« Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale (…), ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre ».

Exception : en cas de cession d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.

Quand ?

La proposition doit être formulée dès l'ouverture de la procédure (art L. 631-13), dans le délai fixé par l'administrateur judiciaire (art R. 631-39).

Auprès de qui ?

La proposition doit être adressée à l’administrateur judiciaire ou, s’il n’en a pas été désigné, au chef d’entreprise avec copie au mandataire judiciaire.

Comment ?

Toute offre doit être ECRITE et comporter les indications listées à l’article L 642-2 :
1. Désignation précise du périmètre de reprise ;
2. Prévisions d’activité et de financement (au titre des deux ou trois premières années) ;
3. Prix, modalités de règlement, conditions de financement, qualité des apporteurs de fonds ;
4. Date souhaitée pour la réalisation de la cession ;
5. Niveau et perspectives d’emploi (liste et nombre des postes repris, prévisions d’embauche) ;
6. Garanties (chèque de banque pour le montant total du prix offert, à confirmer avec les mandataires) ;
7. Prévisions de cessions d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;
8. Indication de la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre.

Il convient de prévoir le remboursement des dépôts de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) ; le règlement des honoraires du rédacteur d’actes est à la charge de l’acquéreur.

Quelle procédure

La cession est autorisée par le Tribunal, après examen des projets de reprise en Chambre du Conseil.

Où trouver l'information ?

Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse et, sur internet, notamment sur le site http://www.eas.ajmj.fr.
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