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Guide, Articles des Mandataires Judiciaires
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Acquisition d'un actif en redressement judiciaire

Messagepar Pierre » 05 Aoû 2010, 21:03

Quoi ?

Actifs corporels :immeubles et biens meubles
Actifs incorporels : marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, activité, entreprise.

Qui ?

Les tiers peuvent formuler une proposition (L. 642-3 et L. 642-20 du Code de commerce ; D. 252.)
Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ».

Exception : dans lecas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.

Quand ?

La proposition peut être formulée dès l’ouverture de la procédure (L. 631-13).

Auprès de qui ?

La proposition doit être adressée à l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné un, et au chef d’entreprise avec copie au mandataire judiciaire.

Comment ?

L’offre doit être écrite ; elle doit préciser le périmètre de reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.

Elle doit être accompagnée
· d’un chèque de banque pour le montant total de l’offre (à confirmer avec les mandataires de justice).
· d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix (voir modèle)

Il convient de prévoir les remboursements des dépôts de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) ; le règlement des honoraires du rédacteur d’actes est à la charge de l’acquéreur

Quelle procédure ?

En fonction des actifs concernés, la cession sera autorisée par ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal.

Selon le cas, il pourra s’agir d’une vente de gré à gré ou d’une vente aux enchères publiques.

Où trouver l’information ? (D. 286 et L. 642-22)

La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet http://www.eas.ajmj.fr et le cas échéant par voie de presse.
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Pierre
 
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Re: Acquisition d'un actif en redressement judiciaire

Messagepar Gamax » 27 Déc 2013, 08:45

Bonjour,

Je suis nouveau sur le forum et j'avoue que mes connaissances en droit sont assez limitées.
Je suis un peu perdu dans les démarches et souhaiterais avoir votre avis concernant la procédure à suivre.
J'espère être dans la bonne rubrique (j'ai cru comprendre que la réglementation autorisait à faire une proposition au liquidateur judiciaire).

Pour résumer les faits :
Ma femme et moi même avons signé un compromis de vente en agence pour l'acquisition d'une maison située dans le Calvados fin novembre. Début décembre, l'agence immobilière nous informe que la propriétaire vient de leur faire parvenir un courrier par mail, celui-ci datant du mois d'aout et mentionnant que le propriétaire est en liquidation judiciaire personnelle avec obligation de mise en vente de sa maison à un prix donné + 5 000 € à charge acquéreur.
Je précise que les propriétaires ont paraphé et signé le compromis comportant un paragraphe sur la disponibilité du bien et l'absence d'hypothèque... L'agence nous dit de ne pas nous inquiéter et que l'on va refaire un nouveau compromis en déduisant les frais de justice imputables à l'acquéreur.
Mi décembre (alors que nous avions donné le préavis du logement que nous louons), nouveau coup de massue, j'apprends par l'agence que le notaire a découvert une 2nde procédure (collective cette fois) à l'encontre des propriétaires. A priori, la somme due étant très supérieure au prix de vente de la maison, l'agence immobilière décide de mettre fin à la vente et mon notaire me conseille de chercher un autre bien...
Ma question, comment solliciter le liquidateur judiciaire et lui proposer notre offre (qui correspond au prix du marché et qui avait été acceptée par les propriétaires) plutôt que d'attendre passivement les enchères publiques ? Est-ce que l'on peut l'appeler directement ? Devons-nous être représenté par un avocat ou pouvons-nous demander à l'agence / notaire de faire connaitre notre proposition ?
Pouvons nous déduire du total les frais d'agence puisque ceux-ci ne souhaitent pas aller plus loin ?
Et enfin, de quel recours disposons-nous par rapport à l'agence qui ne s'est pas assurée de la solvabilité des vendeurs ?

Merci par avance pour votre réponse.

Crdlt,

maxime
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Re: Acquisition d'un actif en redressement judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 28 Déc 2013, 07:10

Gamax a écrit:Mi décembre (alors que nous avions donné le préavis du logement que nous louons), nouveau coup de massue, j'apprends par l'agence que le notaire a découvert une 2nde procédure (collective cette fois) à l'encontre des propriétaires. A priori, la somme due étant très supérieure au prix de vente de la maison, l'agence immobilière décide de mettre fin à la vente et mon notaire me conseille de chercher un autre bien...


Je rejoins les conseils de votre notaire et vous invite à vous rapprocher de votre bailleur pour
reprendre le cours de votre bail, que vous avez dénoncé....Dans cette hypothèse et pour valoriser
votre démarche, prenez soin de demander à votre notaire un courrier reprenant l'historique de
votre acquisition, des embûches que vous rencontrez et, de son conseil final.

Cette façon de faire aura le mérite de prouver que, vous êtes tombé dans un piège malgré vous.

Gamax a écrit:comment solliciter le liquidateur judiciaire et lui proposer notre offre (qui correspond
au prix du marché et qui avait été acceptée par les propriétaires) plutôt que d'attendre passivement
es enchères publiques ? Est-ce que l'on peut l'appeler directement ? Devons-nous être représenté
par un avocat ou pouvons-nous demander à l'agence / notaire de faire connaitre notre proposition ?

Cette affaire est bien trop mal engagée pour insister...Dans 6 mois voire 8 mois, vous n'aurez toujours
pas avancé.

Par ailleurs, si vous tenez à cette affaire, tout donne à penser que si vous êtes patient, votre acquisition
future si vous y tenez, risque d'être inférieure à celle d'aujourd'hui et purgée de tous les aléas du moment.

Tenez-nous au courant de la suite...

Cordialement.

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Re: Acquisition d'un actif en redressement judiciaire

Messagepar Gamax » 06 Jan 2014, 07:21

Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos réponses.

Hélas difficile pour nous de rebondir et de trouver autre chose qui nous plaise autant pour l'instant...Ce qui est dommage car les taux d'emprunt sont très intéressants en ce moment.

Pensez-vous que nous soyons en mesure de réclamer des dommages et intérêts à l'agence immobilière ? Elle aurait tout de même dû s'assurer de la solvabilité des vendeurs non ?

J'en profite pour vous souhaiter mes meilleurs vœux.

Je vous tiens bien sur informé dés que j'en saurais plus par mon notaire ou le liquidateur en personne.

Crdlt,

Maxime
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Re: Acquisition d'un actif en redressement judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Jan 2014, 07:06

Gamax a écrit:Pensez-vous que nous soyons en mesure de réclamer des dommages et intérêts à l'agence immobilière ? Elle aurait tout de même dû s'assurer de la solvabilité des vendeurs non ?


Sans vouloir défendre l'agence immobilière, il arrive parfois que le client oublie, soit volontairement ou involontairement,de préciser qu'il fait l'objet d'une saisie immobilière.

Dans cette hypothèse l'agence ne peut être tenue pour responsable d'une situation qu'il ignorait.

Merci pour vos voeux, en retour nous vous souhaitons santé, bonheur, et de nouvelles réussites.

Tenez-nous au courant des suites...

Cordialement.

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Re: Acquisition d'un actif en redressement judiciaire

Messagepar Gamax » 30 Jan 2014, 15:44

Bonjour,

Voici du nouveau (basé sur du déclaratif, non vérifié à ce jour) :

- J'ai appelé le liquidateur, il ne m'a accordé que très peu de temps. Contrairement au notaire des vendeurs qui a refusé d'établir l'acte, il m'a demandé le montant net vendeur et m'a dit qu'une vente amiable était peut etre possible si nous étions encore acheteur et les propriétaires toujours vendeurs. A voir avec notre notaire...

Suite à ça mon notaire a adressé un courrier au liquidateur en expliquant la situation et en demandant des renseignements complémentaires.

- Dans le même temps, je me suis permis d'appeler le propriétaire qui m'a bien confirmé qu'il avait obtenu une autorisation du juge du TGI pour une vente amiable (après il y a peut-être eu de nouveaux éléments depuis puisqu'à priori 2 procédures sont en cours, une liquidation judiciaire personnelle et une procédure collective). A priori, il attend des nouvelles de son avocat et ne comprend pas ce qui bloque... En même temps, il n'est pas totalement transparent car nous avons signé le compromis avec l'agence fin novembre et il n'a transmis le courrier du TGI (qui mentionnait le montant minimum de la vente et des frais de justice) à l'agence que début décembre... Je lui ai expliqué mes difficultés par rapport à mon logement, il m'a répondu que l'agence était au courant des difficultés potentielles du dossier car il les avait informé qu'il était en procédure de saisie immobilière.

- Aujourd'hui j'attends d'en savoir plus par mon notaire, je suis embêté car les frais de notaire et les taux risquent d'augmenter...Si on conclue une vente amiable, je me refuse de payer les honoraires à l'agence qui selon moi n'a pas fait son boulot en ne m'informant pas de la complexité du dossier. Selon vous, quelle obligation d'information avait-elle et est-elle susceptible de me réclamer ses honoraires si jamais on parvient à conclure la vente (j'ai signé un bon de visite et un compromis tout de même...) ? Je devrais peut être demander aux propriétaires quelle est la durée du mandat qui les lie à l'agence (1 an ?) et s'ils ont un document attestant qu'ils ont informé l'agence de la procédure de saisie ?

Désolé si je ne suis pas assez clair...

Merci par avance de votre aide.
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Re: Acquisition d'un actif en redressement judiciaire

Messagepar DAVIDA » 22 Juin 2014, 17:00

Bonjour,

Je suis nouvelle sur le site, je ne sais pas trop où il faudrait que je m'adresse donc voila je me lance.

Mon voisin a eu une saisie de sa maison (ainsi que son entreprise etc...) il y a environ 3-4 ans,mon mari est moi sommes intéressés par la maison, elle n'a toujours pas été aux enchères. Comment faudrait t-il que je fasse pour la retrouver ? Devons-nous appeler les huissiers de notre département pour avoir plus de renseignements pour l'achat de la maison ?

Merci pour votre aide.
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