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Guide, Articles des Mandataires Judiciaires
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Acquisition d'un actif en liquidation judiciaire

Messagepar Pierre » 05 Aoû 2010, 21:07

Quoi ?

Actifs corporels : immeubles et biens meubles
Actifs incorporels : marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, activité, entreprise.

Qui ?

Les tiers peuvent formuler une proposition (L. 642-3 et L. 642-20 du Code de commerce ; D. 252.)
Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ».
Exception : dans le cas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.

Quand ?

La proposition peut être formulée à tout moment.

Auprès de qui ?

La proposition doit être adressée au liquidateur.

Comment ?

L’offre doit être écrite ; elle doit préciser le périmètre de reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.

Elle doit être accompagnée
· d’un chèque de banque pour le montant total de l’offre (à confirmer avec les mandataires de justice).
· d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix (voir modèle)

Il convient de prévoir le remboursement du dépôt de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) et le règlement des honoraires du rédacteur d’actes.

Quelle procédure ?

En fonction des actifs concernés, la cession sera autorisée par ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal.

Selon le cas, il pourra s’agir d’une vente de gré à gré ou d’une vente aux enchères publiques.

Où trouver l’information ? (D. 286 et L. 642-22)

La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet http://www.eas.ajmj.fr et le cas échéant par voie de presse.
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