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Guide, Articles des ventes des Commissaires Priseurs
Guide, article pratique des ventes aux enchères des Commissaires Priseurs sur le principe d'une encyclopédie collective des enchères publiques en salle de vente. Enregistrez-vous !

Guide, Comment vendre aux enchères en salle des ventes ?

Messagepar Pierre » 04 Aoû 2010, 21:47

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, communément appelées SVV, offrent des prestations et des garanties qui permettent de vendre votre bien d’occasion au meilleur résultat. Ainsi, le vendeur bénéficie par exemple d’un contrat, nommé « réquisition de vente », comportant le descriptif de l’objet, son prix de réserve, le montant des frais…

Qui peut confier ses biens aux enchères ?

« Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre » (art.1594) En tant que propriétaires de vos biens, vous pouvez choisir d’en confier la vente à la SVV de votre choix.

Comment trouver une SVV ?

Les maisons de ventes aux enchères, appelées sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (SVV), doivent être agréées par le Conseil. Vous devez vous assurer d’abord que l’opérateur à qui vous vous adressez est bien agréé et possède son numéro d’agrément qui vous apporte des garanties de la loi.

L’estimation

L’estimation d’un bien est l’une des phases primordiales de la vente aux enchères et qui lui est préalable. Attention, ne confondez pas estimation et prix idéal voir prix d’adjudication. Une estimation raisonnable, incitative, c’est l’assurance de voir les amateurs s’intéresser aux enchères sur votre bien et participer au jeu des enchères ; une surestimation peut quant à elle se révéler dissuasive, vous exposant au risque de voir votre bien non vendu. Or, on le sait, un bien ainsi « ravalé » se revendra plus difficilement par la suite. L’estimation est une affaire professionnelle quelle que soit l’étendue de vos connaissances, laissez-vous conseiller par la SVV qui recourt, en tant que de besoin, à son expert, ou au futur expert de la vente. N’hésitez pas à exiger un écrit de l’estimation qui sera ainsi effectuée.

Le prix de réserve

Il n’y a rien d’obligatoire mais c’est une sage précaution. Le prix de réserve est le montant contractuellement fixé entre le vendeur et la SVV au-dessous duquel le bien ne sera pas cédé faute d’enchère l’atteignant. Selon la loi, l’estimation basse mentionnée dans le catalogue ne peut être inférieur à votre prix de réserve. La fixation de ce montant est donc une étape importante et conduit souvent à une discussion entre la SVV et le vendeur.

Il peut être modifié jusqu’au moment de la vente et demeure confidentiel. Lorsque le prix de réserve n’est pas attient, le lot est invendu. On dit aussi « racheté » par son vendeur. C’est un rachat symbolique mais il est possible que le vendeur est alors des frais à s’acquitter. Vous devez bien vous renseigner avant sur les conséquences en cas d’enchères infructueuses.

Le vendeur peut-il enchérir sur ses propres biens ?

Non, en aucun cas ! Il peut révoquer le mandat de vente conclu avec la SVV jusqu’à la vente, sous certaines conditions et sans préjudice du versement d’indemnités à la SVV.

La publicité avant la vente

La SVV a l’obligation d’organiser une publicité appropriée avant toute vente, sous la forme qu’elle choisira. Cela se fait en général par voie d’affichage sur le lieu de vente ou d’insertion dans la presse ou sous forme de catalogue de vente dans lequel vos objets peuvent être reproduits photographiquement. La publicité doit au moins indiquer la date, le lieu, le nom de la SVV, son numéro d’agrément.

Aurai-je des frais en cas de ventes aux enchères ?

C’est une question de pure négociation. Ils sont libres et fixés contractuellement. Ils seraient généralement entre 10 et 20 % HT du « prix marteau ». Mais certaines ventes donnent lieu à la remise des frais « vendeurs ». Ces frais, mentionnés sur la réquisition de vente, comprennent en général, outre le service, les diverses dépenses engagées (expertise, catalogue, publicité…). Chaque SVV dispose de son propre barème, qui reste négociable. Sachez qu’il convient d’ajouter à ces frais les taxes fiscales, si elles sont dues, ainsi que le droit de suite, s’il est requis. Il vous est conseillé de bien discuter avant la vente du montant des frais.

Le règlement du prix de vente au vendeur

En principe, le paiement des ventes aux enchères s’effectue « au comptant ». Lors de l’adjudication, il est demandé à l’acheteur son nom et un chèque en blanc contre la remise du ticket qui lui permettra de retirer l’objet. Le règlement intervient dès la vente terminée La SVV peut accorder des délais de paiement mais cela reste facultatif ou négociable. Sachez que le vendeur devra toujours être réglé dans les deux mois qui suivent la vente. La loi accorde aux particuliers la possibilité de régler en liquide jusqu’à 750 euros, et 3000 euros pour les marchands. Au-delà le règlement se fait par chèque ou virement bancaire, quelquefois par carte de crédit. Certaines maisons de ventes pratiquent l’inscription des acheteurs avant la vente à qui il est demandé leurs coordonnées personnelles et leurs références bancaires en échange d’un panneau portant le numéro d’enchérisseur qui devra être signalé à chaque lot adjugé. La loi prévoit que le vendeur soit réglé au plus tard deux mois après la vente mais, contractuellement ce délai peut être plus court. Il est conseillé de vérifier cette condition auprès de la SVV. Ce règlement est garanti par une assurance ou un cautionnement obligatoire de la SVV. Si l’acheteur n’a pas payé son achat, la SVV n’est pas tenue de régler le vendeur à la seule condition qu’elle ait conservé le bien et fait toutes les diligences nécessaires pour obtenir le paiement auprès de l’acheteur. Dans les autres cas, la caution se substituera à la SVV défaillante.

Quelques pratiques encadrées par la loi :

La garantie de vente

Les SVV peuvent garantir au vendeur un prix d’adjudication minimal quand bien même aucune enchère n’aurait atteint ce montant décidé contractuellement, après discussion. Cette garantie qui fait l’objet d’un écrit doit être assurée par une compagnie d’assurances ou un établissement de crédit, laquelle s’engage à rembourser la différence entre le montant garanti et le prix d’adjudication.

L’avance sur vente

Les SVV peuvent consentir au vendeur une avance sur le futur prix d’adjudication. Celle-ci doit être garantie par un organisme d’assurances ou un établissement de crédit. Il est recommandé d’exiger un écrit qui règle, notamment le trop perçu en cas d’adjudication à un montant inférieur.

La vente de gré à gré

Si l’objet n’a pas trouvé acquéreur lors de l’adjudication, la loi permet la vente de gré à gré, dans un délai de quinze jours à compter de la vacation. Toutefois, le prix ne pourra être inférieur à celui constaté publiquement lors du retrait du bien ou, en l’absence d’enchère, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur doit en principe être sollicité par la SVV pour conserver le bien.

Les SVV ont-elles une responsabilité civile et professionnelle ?

Oui, et les experts également. Ils sont responsables à l’égard du vendeur et de l’acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens. Leur responsabilité peut également être mise en cause dans le cas de défaut d’authenticité. Ces risques sont couverts par des assurances obligatoires auxquelles les SVV et les experts agréés sont soumis.

Réclamations et litiges

Le Conseil, saisi par le commissaire du Gouvernement est compétent pour connaître les réclamations relatives aux SVV et experts agréés. Il peut prononcer des sanctions disciplinaires. Nous vous conseillons de consulter sur la page d’accueil, sous « s’informer », la rubrique « qu’est ce qu’une réclamation » pour en savoir plus.

Invendus

Un lot inclus dans une vente peut ne pas être vendu pour plusieurs raisons :

- Retrait. Lorsqu’un lot n’est pas présenté à la vente, il est « retiré ». Une SVV peut retirer un lot si elle a, par exemple, un doute sur son authenticité ou si elle soupçonne à qu’il a été volé.. Le vendeur qui exige le retrait d’un bien peut être conduit à rembourser à la SVV certains frais engagés, suivant les conditions fixées par la réquisition de vente.

- Rachat. Un lot qui n’a pas atteint le prix de réserve est « racheté » pour le compte du vendeur. En dédommagement des débours engagés par la SVV.

- Retrait faute d’enchères. Lorsqu’aucune enchère n’est portée pendant la vente en présence ou non de prix de réserve, l’objet est retiré de la vente.

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Pierre
 
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Re: Guide, Comment vendre aux enchères en salle des ventes

Messagepar Ligue du Bien Public » 23 Jan 2019, 06:44

Bien le bonjour : Je me suis permis (sans demander à personne) d'apporter quelques corrections "à la marge" :
Il s'agit essentiellement de corrections typographiques, d'ajouts de Majuscules au lieu des minuscules, d'une ou deux fautes orthographiques ou syntaxiques ou sémantiques, enfin tout ce qui rendra ce texte plus "conforme" :wink:
Les Sociétés de Ventes Volontaires (de meubles) aux Enchères Publiques, communément appelées SVV, offrent des prestations et des garanties qui permettent de vendre votre bien d’occasion en concluant au meilleur résultat. Ainsi, le vendeur bénéficie par exemple d’un contrat, nommé « réquisition de vente », comportant le descriptif de l’objet, son prix de réserve, le montant des frais…

Qui peut confier ses biens aux enchères ?

« Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre » (art.1594) En tant que propriétaires de vos biens, vous pouvez choisir d’en confier la vente à la SVV de votre choix.

Comment trouver une SVV ?

Les Maisons de Ventes aux Enchères, appelées Sociétés de Ventes Volontaires (de meubles) aux Enchères Publiques (SVV), doivent être agréées par le Conseil. Vous devez vous assurer d’abord que l’opérateur à qui vous vous adressez est bien agréé et possède son Numéro d’Agrément qui vous apporte des garanties de la loi.

L’estimation

L’estimation d’un bien est l’une des phases primordiales de la Vente aux Enchères et qui lui est préalable. Attention, ne confondez pas "estimation" et "prix idéal" voire *prix d’adjudication*. Une estimation raisonnable (= incitative), c’est l’assurance de voir les amateurs s’intéresser aux enchères sur votre bien et participer au jeu des enchères ; une surestimation peut quant à elle se révéler dissuasive, vous exposant au risque de voir votre bien non vendu. Or, on le sait, un bien ainsi « ravalé » se revendra plus difficilement par la suite. L’estimation est une affaire professionnelle : quelle que soit l’étendue de vos connaissances, laissez-vous conseiller par la SVV, qui recourt, en tant que de besoin (?), à son Expert, ou au futur Expert de la vente. N’hésitez pas à exiger un écrit de l’estimation qui sera ainsi effectuée.

Le prix de réserve

Il n’y a rien d’obligatoire mais c’est une sage précaution. Le prix de réserve est le montant contractuellement fixé entre le vendeur et la SVV au-dessous duquel le bien ne sera pas cédé, faute d’enchère l’atteignant. Selon la Loi, l’Estimation basse mentionnée dans le catalogue ne peut être inférieure à votre prix de réserve. La fixation de ce montant est donc une étape importante et conduit souvent à une discussion entre la SVV et le vendeur.

Il peut être modifié jusqu’au moment de la vente et demeure confidentiel. Lorsque le prix de réserve n’est pas *atteint*, le lot est invendu. On dit aussi « racheté » par son vendeur. C’est un rachat symbolique mais il est possible que le vendeur ait alors des frais à *acquitter* OU : "que le vendeur ait alors à s'acquitter de frais. Vous devez bien vous renseigner auparavant sur les conséquences en cas d’enchères infructueuses.

Le vendeur peut-il enchérir sur ses propres biens ?

Non, en aucun cas ! Il peut révoquer le mandat de vente conclu avec la SVV jusqu’à la vente, sous certaines conditions et sans préjudice du versement d’indemnités à la SVV.

La publicité avant la vente

La SVV a l’obligation d’organiser une publicité appropriée avant toute vente, sous la forme qu’elle choisira. Cela se fait en général par voie d’affichage sur le lieu de vente ou d’insertion dans la presse ou sous forme de catalogue de vente dans lequel vos objets peuvent être reproduits photographiquement. La publicité doit au moins indiquer la date, le lieu, le nom de la SVV, son numéro d’agrément.

Aurai-je des frais en cas de ventes aux enchères ?

C’est une question de pure négociation. Ils sont libres et fixés contractuellement. Ils seraient généralement entre 10 et 20 % HT du « prix marteau ». Mais certaines ventes donnent lieu à la remise des frais « vendeurs ». Ces frais, mentionnés sur la réquisition de vente, comprennent en général, outre le service, les diverses dépenses engagées (expertise, catalogue, publicité…). Chaque SVV dispose de son propre barème, qui reste négociable. Sachez qu’il convient d’ajouter à ces frais les taxes fiscales, si elles sont dues, ainsi que le droit de suite, s’il est requis. Il vous est conseillé de bien discuter avant la vente du montant des frais.

Le règlement du prix de vente au vendeur

En principe, le paiement des ventes aux enchères s’effectue « au comptant ». Lors de l’adjudication, il est demandé à l’acheteur son nom et un chèque en blanc contre la remise du ticket qui lui permettra de retirer l’objet. Le règlement intervient dès la vente terminée La SVV peut accorder des délais de paiement mais cela reste facultatif ou négociable. Sachez que le vendeur devra toujours être réglé dans les deux mois qui suivent la vente. La Loi accorde aux particuliers la possibilité de régler en liquide jusqu’à 750 euros, et 3000 euros pour les marchands. Au-delà le règlement se fait par chèque ou virement bancaire, quelquefois par carte de crédit. Certaines Maisons de Ventes pratiquent l’inscription des acheteurs avant la vente à qui il est demandé leurs coordonnées personnelles et leurs références bancaires en échange d’un panneau portant le numéro d’enchérisseur qui devra être signalé à chaque lot adjugé. La Loi prévoit que le vendeur soit réglé au plus tard deux mois après la vente mais, contractuellement ce délai peut être plus court. Il est conseillé de vérifier cette condition auprès de la SVV. Ce règlement est garanti par une assurance ou un cautionnement obligatoire de la SVV. Si l’acheteur n’a pas payé son achat, la SVV n’est pas tenue de régler le vendeur à la seule condition qu’elle ait conservé le bien et fait toutes les diligences nécessaires pour obtenir le paiement auprès de l’acheteur. Dans les autres cas, la caution se substituera à la SVV défaillante.

Quelques pratiques encadrées par la loi :

La garantie de vente

Les SVV peuvent garantir au vendeur un prix d’adjudication minimal quand bien même aucune enchère n’aurait atteint ce montant décidé contractuellement, après discussion. Cette garantie qui fait l’objet d’un écrit doit être assurée par une compagnie d’assurances ou un établissement de crédit, laquelle s’engage à rembourser la différence entre le montant garanti et le prix d’adjudication.

L’avance sur vente

Les SVV peuvent consentir au vendeur une avance sur le futur prix d’adjudication. Celle-ci doit être garantie par un Organisme d’Assurances ou un Établissement de Crédit. Il est recommandé d’exiger un écrit qui règle, notamment le trop perçu en cas d’adjudication à un montant inférieur.

La vente de-gré-à-gré

Si l’objet n’a pas trouvé acquéreur lors de l’adjudication, la Loi permet la vente de-gré-à-gré, dans un délai de quinze jours à compter de la vacation. Toutefois, le prix ne pourra être inférieur à celui constaté publiquement lors du retrait du bien ou, en l’absence d’enchère, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur doit en principe être sollicité par la SVV pour conserver le bien.

Les SVV ont-elles une responsabilité civile et professionnelle ?

Oui, et les Experts également. Ils sont responsables à l’égard du vendeur et de l’acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens. Leur responsabilité peut également être mise en cause dans le cas de défaut d’authenticité. Ces risques sont couverts par des Assurances obligatoires auxquelles les SVV et les experts agréés sont soumis.

Réclamations et litiges

Le Conseil, saisi par le Commissaire du Gouvernement est compétent pour connaître les réclamations relatives aux SVV et Experts agréés. Il peut prononcer des sanctions disciplinaires. Nous vous conseillons de consulter sur la page d’accueil, sous « s’informer », la rubrique « qu’est ce qu’une réclamation » pour en savoir plus.

Invendus

Un lot inclus dans une vente peut ne pas être vendu pour plusieurs raisons :

- Retrait. Lorsqu’un lot n’est pas présenté à la vente, il est « retiré ». Une SVV peut retirer un lot si elle a, par exemple, un doute sur son authenticité ou si elle soupçonne à qu’il a été volé. Le vendeur qui exige le retrait d’un bien peut être conduit à rembourser à la SVV certains frais engagés, suivant les conditions fixées par la réquisition de vente.

- Rachat. Un lot qui n’a pas atteint le prix de réserve est « racheté » pour le compte du vendeur. En dédommagement des débours engagés par la SVV.

- Retrait faute d’enchères. Lorsqu’aucune enchère n’est portée pendant la vente en présence ou non de prix de réserve, l’objet est retiré de la vente.
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