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Guide, Articles des ventes des Commissaires Priseurs
Guide, article pratique des ventes aux enchères des Commissaires Priseurs sur le principe d'une encyclopédie collective des enchères publiques en salle de vente. Enregistrez-vous !

Comment immatriculer un véhicule acquis aux enchères ?

Messagepar Pierre » 04 Fév 2011, 00:24

Pour effectuer le changement de titulaire d'un véhicule acquis aux enchères publiques ou par décision judiciaire, vous devez fournir, en plus des pièces nécessaires à la demande de certificat d'immatriculation :

- le certificat d'immatriculation ou la fiche d'identification du véhicule,

- une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :

- le nom de l'acquéreur,
- le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.

- Si vous n'êtes pas en mesure de présenter le certificat d'immatriculation, l'attestation établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu.

- En l'absence de l'ancien certificat d'immatriculation et de la fiche d'identification du véhicule, il faut présenter un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Direction régionale l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Mis à jour le 11.10.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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