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Vente sur surenchère par Me SEMERIA

Messagepar Me SEMERIA » 09 Sep 2013, 13:40

La surenchère consiste à remettre en vente un bien immobilier adjugé à la précédente audience d'adjudication, sur une mise à prix égale au prix de l'adjudication majoré de 10 %.

1/ Conditions de la surenchère

La surenchère peut être formée « par toute personne » intéressée. (Article R 322-50 du Code des procédures civiles d’exécution)

Ainsi, le créancier poursuivant lui-même pourrait former surenchère afin d’accroitre le montant de l’adjudication précédente.

Le surenchérisseur doit fournir, à titre de garantie de solvabilité, une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente (Article R 322-51 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution).


2/ La procédure de surenchère

La déclaration de surenchère

La déclaration de surenchère doit être formée par acte d’Avocat et déposée au Greffe du juge de l’exécution dans les 10 jours suivant l’adjudication, à peine d’irrecevabilité. (Article R 322-51 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution)

L’Avocat du surenchérisseur doit attester s’être fait remettre de son mandant la caution bancaire irrévocable ou le chèque de banque.

La surenchère une fois déclarée ne peut être rétractée : elle engage irrévocablement son auteur qui s’expose à la procédure de réitération des enchères si, déclaré adjudicataire à défaut d’enchérisseurs à l’audience de surenchère, il n’acquitte pas le prix promis.


La dénonciation de surenchère

La surenchère doit être dénoncée au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi.

Cette dénonciation peut être faite par acte d’huissier de Justice ou par notification entre Avocats. (Article R 322-52 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution)

Elle doit intervenir au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère.

A défaut de dénonciation dans le délai légal, la procédure de surenchère est irrecevable.


Les contestations éventuelles

La régularité de la procédure de surenchère peut être contestée dans les quinze jours suivant la dénonciation par le créancier poursuivant, l’adjudicataire et/ou le débiteur saisi. (Article R 322-52 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution)

Les contestations doivent être formées par conclusions d’Avocat.

Si la contestation est accueillie, la surenchère se trouvant anéantie, l’adjudication initiale est confirmée.

Si au contraire la contestation est rejetée, la surenchère qui est ainsi jugée régulière conduit à une nouvelle audience d’adjudication.


La fixation de l’audience de surenchère et la publicité préalable

La déclaration de surenchère vaut demande de fixation d’une audience de surenchère. (Article R 322-51 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution)

Cette audience est fixée par le Juge de l’exécution à une date qui est comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère. (Article R 322-53 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution)

En cas de contestation formée contre la surenchère, le point de départ de ce délai est repoussé au jour de la décision de rejet de la contestation.

Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur sur la mise à prix modifiée par la surenchère.


3/ La procédure de surenchère

L’audience de surenchère au cours de laquelle il est procédé à une nouvelle adjudication se déroule de la même manière que l’audience d’adjudication initiale, à ceci près que les enchères sont reprises sur la mise à prix modifiée par la surenchère. (Article R 322-55 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution)

Si aucune enchère n’est portée, la surenchère n’étant pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix.

Si au contraire, une ou plusieurs enchères sont portées, l’adjudication est prononcée au profit du dernier enchérisseur.

En tout état de cause, aucune surenchère ne peut être reçue sur cette seconde adjudication.

Me Julien SEMERIA
Avocat au Barreau de PONTOISE

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Re: Vente sur surenchère par Me SEMERIA

Messagepar @ndreCROCHON » 10 Sep 2013, 23:27

Merci pour votre article fort intéressant.

Dans son prolongement, je vous ai envoyé un mail à titre privé pour faire appel à vos compétences sur un point précis.

Si d'aventure, vous m'y autorisez, je me ferai un plaisir de commenter votre réponse sur notre site.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Vente sur surenchère par Me SEMERIA

Messagepar rousselon » 15 Sep 2013, 14:22

J'ai été adjudicataire d'un bien immobilier, suite à quoi une personne a fait une surenchère légalement! sauf que son avocat me présente un chèque de sa sci au bénéfice de la carpa!
j'ai donc dénoncé cette surenchère car le surenchérisseur ne pressente pas un chèque de banque ou une caution de banque!
dans leur dires ils disent que je dois prouver que j ai subit un grief!
qu en pensez vs?
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Re: Vente sur surenchère par Me SEMERIA

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Nov 2013, 02:24

rousselon a écrit:'ai été adjudicataire d'un bien immobilier, suite à quoi une personne a fait une surenchère légalement! sauf que son avocat me présente un chèque de sa sci au bénéfice de la carpa!


Première remarque, je ne comprends pas l'attitude de l'avocat du surenchérisseur car il n'a pas à vous justifier du versement de son client et encore moins de sa provenance.

rousselon a écrit:'ai donc dénoncé cette surenchère car le surenchérisseur ne pressente pas un chèque de banque ou une caution de banque!
dans leur dires ils disent que je dois prouver que j ai subit un grief!


A mon avis, votre demande est peine perdue, car vous aurez du mal à apporter la preuve d'un grief subit.

Tenez-nous au courant de la suite...

Cordialement.

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Re: Vente sur surenchère par Me SEMERIA

Messagepar Life » 18 Oct 2014, 19:36

Bonsoir
Je me permets de poser ma question ici.

J'ai été adjudicataire d'un bien immobilier suite à une enchère au tribunal.

Une déclaration de surenchère a été enregistrée au dernier jour du délai autorisé. Par contre, ni mon avocat, ni moi n’ont reçu une dénonciation de surenchère de la part de surenchérisseur 4 jour après cette déclaration.

Comme la loi précise clairement [i][i]une surenchère doit être dénoncée au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère et le surenchérisseur la dénonce par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité.[/i][/i]


Par contre, mon avocate m’a écrit au 4ème de cette déclaration après son passage au greffe en disant que c'est normale que nous n'avons pas reçu la dénonciation, car le surenchérisseur ait choisir de dénoncer sa surenchère par les huissiers du Palais. Donc, la surenchère était régulière.

A votre avis, est-ce que l’irrecevabilité de cette surenchère est contestable ? Si oui, la contestation devra être formulée par mon avocate d’enchère ou puisse être par un autre avocat que je dois engager ?

Quelle sont les différences entre un huissier du palais et un huissier de justice? Qu'elle est l'intérêt d'un surenchérisseur de choisir un huissier du palais, au lieu d'un huissier de justice?

Merci par avance de votre clarification. Toutes les réponses sont bienvenues.
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Re: Vente sur surenchère par Me SEMERIA

Messagepar annabelle » 19 Oct 2014, 06:49

bonjour je souhaite acheter une maison en nu propriété mais je voudrais savoir si l'usufruitier peut revendre son droit d'usufruit a un tiers a vie? c'est a dire jusqu'au dèces de cette acheteur car je n'ai pas envie d'attendre 300ans pour bénéficier de la pleine jouissance de cette maison.
cdlt
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