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Modification du règlement intérieur de la profession

Messagepar Pierre » 27 Avr 2009, 10:57

Modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors des assemblées générales des 12-13 décembre 2008 et 3-4 avril 2009, deux décisions à caractère normatif portant réforme du règlement intérieur national (RIN) et relatives aux ventes judiciaires et à l'activité de fiducie.

La décision n° 2008-002 réforme l'article 12 du RIN sur la déontologie et la pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires. Elle unifie les clauses type des cahiers des conditions de vente (saisie immobilière) et des cahiers des charges et conditions de vente (licitation) qui sont annexés au RIN.

La décision n° 2009-001 tire les conséquences de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie qui a étendue aux avocats la possibilité d'être fiduciaire en leur permettant de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.

Est inséré dans le RIN un nouvel article 6.2.1 qui encadre au plan déontologique l'activité fiduciaire pour la rendre compatible avec les principes essentiels de la profession.
Ces deux décisions normatives ont été notifiées au garde des Sceaux pour publication au Journal officiel.

Source CNB, 23 avr. 2009, communiqué
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Pierre
 
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