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licitation judiciaire substitution

Messagepar chin13 » 29 Juin 2013, 10:31

Je me suis fait dire que depuis peu les indivisaires(ni personne d'autre) n'avaient plus de droit de substitution lors des licitations judiciaires, mais je n'arrive pas à trouver de texte sur ce sujet, et ne trouve pas d'allusion à cela sur les réponses du forum.
Qu'en est-il?

Merci.
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chin13
 
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Re: licitation judiciaire substitution

Messagepar @ndreCROCHON » 22 Juil 2013, 22:58

chin13 a écrit:Je me suis fait dire que depuis peu les indivisaires(ni personne d'autre) n'avaient plus de droit de substitution lors des licitations judiciaires


En droit, il faut pouvoir s'appuyer sur des textes de lois, les décrets d'applications ou les jurisprudences pour pouvoir avancer des arguments.

Je ne suis pas avocat, ni même juriste, mais je sais avec certitude que, le droit n'est pas un "long fleuve tranquille et qu'un cailloux peut en modifier le cours, sa fluidité et la limpidité".

En clair, je n'ai pas de réponse pertinente à vous proposer et je le regrette.

Par contre, voyez un homme de l'art si cette question vous touche directement ou indirectement.

Par avance, merci de nous informer, si vous avez recueilli des arguments pertinents et vérifiables.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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