Encheres Publiques
Nous sommes le 21 Juil 2018, 18:57
Partager à vos réseaux
forum
Guide, Articles des ventes des Avocats
Qui peut acheter ? Qui peut vendre ? Vous souhaitez en savoir plus avant, pendant, après l'achat lors d'une vente aux enchères publiques des Tribunaux. Ce forum pour connaître, échanger sur les pratiques des ventes des Avocats. Enregistrez-vous !

Les ventes aux enchères judiciaires par Me Bracka

Messagepar Me BRACKA » 18 Juin 2013, 08:04

Introduction : Etat des lieux

La recherche du bien immobilier mis aux enchères : Presse nationale ou locale, journaux d’annonces légales (affiches parisiennes, gazette du palais, petites affiches), sites internet (Encheres-Publiques.com, licitor, avocats-ventes, vlimmo, affichesparisiennes).

La visite du bien immobilier : une ou plusieurs visites d’un bien d’une heure sont généralement organisées quelques semaines avant la vente.

L’évaluation du bien immobilier : par l’intermédiaire d’un expert en estimation immobilière, d’une ou plusieurs agences immobilières, des bases de données mis à disposition par les sites internet.


Les enchères doivent être portées par le ministère d’un avocat

Article 72 du décret du 27 juillet 2006 : Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : 1° Le débiteur saisi ; 2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ; 3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.

Article 73 du décret du 27 juillet 2006 :Les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat. L'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. Il ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Article 74 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009 : Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.


Le déroulement des ventes aux enchères judiciaires

Article 75 du décret du 27 juillet 2006 : Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur, sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Article 76 du décret du 27 juillet 2006 : Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au second alinéa de l'article 2206 du code civil.

Article 77 du décret du 27 juillet 2006 : Les enchères sont pures et simples. Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède.

Article 78 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009 : Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée. Le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Article 79 du décret du 27 juillet 2006 : L'avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier, avant l'issue de l'audience, l'identité de son mandant.

Article 80 du décret du 27 juillet 2006 : A défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.

Article 81 du décret du 27 juillet 2006 : Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office. Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes. La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.

Article 82 du décret du 27 juillet 2006 : Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère d'avocat. Le juge statue sur le champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l'article 76.


Les effets de la vente aux enchères judiciaires

Article 83 du décret du 27 juillet 2006 : La consignation du prix à laquelle est tenu l'adjudicataire en application de l'article 2212 du code civil doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix.

Article 84 du décret du 27 juillet 2006 : Lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêt à un taux fixé par le cahier des conditions de vente et qui ne peut être inférieur au taux d'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts sont acquis aux créanciers et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l'immeuble.

Article 85 du décret du 27 juillet 2006 : Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang peut demander, par requête au juge de l'exécution, à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance par le séquestre ou le consignataire. -La décision du juge de l'exécution est notifiée par le créancier de premier rang au débiteur et aux créanciers inscrits, lesquels disposent d'un délai de quinze jours pour faire opposition à cette décision. - Les intérêts, frais et accessoires de cette créance sont payés une fois le projet de distribution devenu définitif. -Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Article 86 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009 : Les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Article 87 du décret du 27 juillet 2006 : Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le créancier poursuivant et, le cas échéant, le créancier subrogé dans ses droits. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les date et lieu de la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche.

Article 88 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009 : Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision. Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

Article 89 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009 : Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication. Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, l'avocat de l'adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication. Cette déclaration complémentaire est annexée au titre de vente. En cas de difficulté, le greffe en réfère au juge, qui statue par une ordonnance non susceptible d'appel.

Article 90 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009 : Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire. Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l'adjudicataire. Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par acquéreur. La quittance du paiement des frais est annexée au titre de vente.

Article 91 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009 : Le titre de vente est publié au bureau des hypothèques selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.

Article 92 du décret du 27 juillet 2006 : Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.

Article 93 du décret du 27 juillet 2006 : Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au bureau des hypothèques. L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.


Me Denis Clément Bracka,
Avocat au Barreau de Paris

61, rue d’Auteuil, 75016 PARIS
Tél. 01 42 24 06 65
Fax. 01 42 24 05 09
E-mail bracka@orange.fr
Site internet http://www.bracka.fr
Avatar de l’utilisateur
Me BRACKA
 
Messages : 2
Inscription : 26 Fév 2013, 11:17

Re: Les ventes aux enchères judiciaires par Me Bracka

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Juin 2013, 01:35

Nous sommes convaincus que, rappeler certains articles de la grande réforme de la procédure applicable
à la saisie immobilière du 27 Juillet 2006, doit être regardée comme un plus par nos membres et lecteurs
et vous félicitons pour votre heureuse initiative.

Par ailleurs, toute jurisprudence relative aux enchères immobilières sera la bienvenue et plus particulièrement
votre avis sur la question très récente de l'un de nos membres :

vente-avocat/logement-vide-meuble-t5548.html

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: Les ventes aux enchères judiciaires par Me Bracka

Messagepar MariaS » 21 Sep 2013, 06:45

Bonjour,

Merci beaucoup pour les très bonnes informations que vous fournissez. Et je ne pense pas avoir encore parcourue tout le site :oops:

J'ai deux questions concernant l'article 80:
- certaines enchères prévoient déjà une baisse de prix, est-ce que c'est pour l'article 80? Ou tous les biens mis en vente aux enchères peuvent baisser? :shock:
- lorsque le jour de la vente est passé (j + 10j) et qu'il n'y a pas eu adjudication, peut-on faire une offre en s'appuyant sur l'article 80? Par exemple un bien était à 60 000€ le 5 mai, pas d'adjudication ni de surenchère au 20 mai. Puis-je au 20 septembre ( même année) faire une proposition à 30 000€? :)

Si ce n'est pas possible comment peut-on savoir quand le bien sera remis en vente aux enchères?

Je vous remercie pour vos explications, car nous ne pouvons réellement pas acheter un bien neuf, mais rénover ou plus est une forte possibilité.

Bonne journée.
MariaS
Avatar de l’utilisateur
MariaS
 
Messages : 2
Inscription : 21 Sep 2013, 06:27

Re: Les ventes aux enchères judiciaires par Me Bracka

Messagepar MariaS » 21 Sep 2013, 08:10

Re bonjour,

Alors en continuant la recherche j'ai vu qu'il y avait la "désertion d'enchère", cela veut il dire que le bien ne sera pas remis en vente?

Quel dommage.

Mais je vais continuer à chercher.

Merci.
Avatar de l’utilisateur
MariaS
 
Messages : 2
Inscription : 21 Sep 2013, 06:27

Re: Les ventes aux enchères judiciaires par Me Bracka

Messagepar @ndreCROCHON » 27 Sep 2013, 02:00

En cas de désertion d'enchères du TGI, c'est automatiquement le créancier qui est l'adjudicataire.

Par contre, pour des raisons que j'ignore, il arrive parfois que le bien se retrouve mis en vente de nouveau...Bizarre !

Si quelqu'un à la réponse, elle sera la bienvenue.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON


Retourner vers Guide, Articles des ventes des Avocats



 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne »

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 5 invités

   
Accueil Forum Annuaire Emploi Contact Rejoignez nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2018 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Les ventes aux enchères judiciaires par Me Bracka : Guide, Articles des ventes des Avocats