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frais de rédaction et de dépôt du cahier des charges

Messagepar maryan » 23 Mai 2012, 16:05

Bonjour,
Nous sommes trois enfants à hériter d'un appartement à la suite du décès de nos parents. Pour en finir avec la succession qui n'en finit pas depuis près de 10 ans, , un de mes frères et moi-même avons demandé la vente aux enchères du bien.
Le juge a désigné notre avocate comme rédactrice du cahier des charges. Cette dernière nous réclame ses honoraires de "rédaction et de dépôt du cahier des charges", nous précisant qu'ils ne peuvent pas faire partie des frais préalables qui seront supportés par l'adjudicataire de l'appartement.
Est-ce bien vrai? Et si c'est le cas, pourquoi seuls mon frère et moi devons régler ces honoraires? L'autre héritier ne devrait-il pas participer au même titre que nous puisqu'il est tout autant concerné ?
Sinon, est-ce que ces frais d'honoraires peuvent être tirés en frais privilégiés de partage?
Par ailleurs, nous avons demandé à l'avocate que nous soit communiqué le cahier des charges. Elle nous répond que ce n'est pas possible parce qu'étant déposé au greffe du tribunal, il ne peut être retiré.
Pourtant je croyais que les futurs acquéreurs pouvaient y avoir accès. Qu'en est-il?
Merci de bien vouloir m'éclairer sur touts ces points.
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maryan
 
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Re: frais de rédaction et de dépôt du cahier des charges

Messagepar @ndreCROCHON » 24 Mai 2012, 00:09

"Le juge a désigné notre avocate comme rédactrice du cahier des charges. Cette dernière nous réclame ses honoraires de "rédaction et de dépôt du cahier des charges", nous précisant qu'ils ne peuvent pas faire partie des frais préalables qui seront supportés par l'adjudicataire de l'appartement."

Pourquoi le juge a désigné votre avocat pour rédiger le cahier des conditions de vente ? Uniquement
parce que cet acte est obligatoire au préalable d'une enchère et ce, dans l'intérêt des enchérisseurs
potentiels ...Si cet acte est obligatoire et pour cause car, en plus de ce qui précède, il est la matrice
de l'acte définitif qui servira de titre de propriété après l'avoir dûment complété après l'adjudication.

Je suis consterné quand un avocat ose déclarer à son client qu'il ne lui est pas possible de lui faire
tenir une copie du cahier des conditions de vente et ce, pour deux raisons :

- La première, se voir refuser l'exemplaire d'un acte que vous payez, me paraît pour le moins une
plaisanterie de mauvais goût et surtout la marque d'un manque de professionnalisme..En effet,
pour la rédaction de l'acte, votre avocate est partie sur une matrice (avant-contrat) qu'elle devra
compléter.
En conclusion, votre avocate dispose donc du cahier des conditions de vente, sûrement en PDF.

- La seconde, cet acte est public puisqu'il est visible en son cabinet et chez le greffier donc , il n'a
aucun caractère confidentiel puisqu'il est accessible à toute personne qui en manifeste la demande.


"Est-ce bien vrai? Et si c'est le cas, pourquoi seuls mon frère et moi devons régler ces honoraires? L'autre héritier ne devrait-il pas participer au même titre que nous puisqu'il est tout autant concerné ?"


Votre frère sûrement récalcitrant, sera tenu en sa qualité d'indivisaire et, à hauteur de sa part
d'indivisaire, de participer à tous les frais engagés par les indivisaires sur justificatifs. Ils seront
répartis au débit de la partie indivise de chacun et ce, lors du partage.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: frais de rédaction et de dépôt du cahier des charges

Messagepar maryan » 25 Mai 2012, 13:53

Merci pour votre réponse détaillé.
Je ne manquerai pes de vous tenir informé.
Bien cordialement
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maryan
 
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Re: frais de rédaction et de dépôt du cahier des charges

Messagepar @ndreCROCHON » 29 Sep 2012, 02:35

Il semblerait que vous ayez oublié de nous tenir informé du déroulement escompté ?

Votre affaire intéresse, j'en suis sûr, beaucoup de nos lecteurs..Alors, pensez à eux.

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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