[francois]

La vente judiciaire est-elle possible meme si au prealable il a ete etabli un contrat de separation ?

Bonjour,

Mon ex-amie est partie en septembre dernier. Il est alors convenu entre nous de prendre rendez-vous chez un notaire afin d'aprehender les modalites de notre separation : mobilier, paiement du credit, prix de vente, repartition du solde du prix de vente - credit (80% pour moi, 20% pour elle) car j'ai effectue et paye la quasi-totalite des travaux. Ce contrat de separation est etabli chez un notaire, je suis en mesure de produire tout l'historique de sa redaction. Ce document est signe par mon ex-amie et par moi meme mais sans le cachet du notaire. Il est convenu entre autre egalement que je prends en charge le paiement des loyers de janvier a juin inclus mais qu'ensuite dans le cas ou la maison ne serai pas vendue il faudra alors la louer. Nous sommes aujourd'hui le 29 aout, mon ex-amie ne paie plus le credit et de plus je suis assigne au TGI de Beauvais afin de devoir repondre des accusations de mon ex et au prealable d'une vente judiciaire. Dans le document remis par un huissier je constate qu'a aucun moment mon ex parle de ce protocole d'accord etabli par notre notaire. Quelqu'un peut-il m'aider et que dois-je faire pour faire respecter notre contrat. Petite precision : nous n'etions pas maries.

[francois]

La vente judiciaire est-elle possible meme si au prealable il a ete etabli un contrat de separation ?

Bonjour,

Mon ex-amie est partie en septembre dernier. Il est alors convenu entre nous de prendre rendez-vous chez un notaire afin d'aprehender les modalites de notre separation : mobilier, paiement du credit, prix de vente, repartition du solde du prix de vente - credit (80% pour moi, 20% pour elle) car j'ai effectue et paye la quasi-totalite des travaux. Ce contrat de separation est etabli chez un notaire, je suis en mesure de produire tout l'historique de sa redaction. Ce document est signe par mon ex-amie et par moi meme mais sans le cachet du notaire. Il est convenu entre autre egalement que je prends en charge le paiement des loyers de janvier a juin inclus mais qu'ensuite dans le cas ou la maison ne serai pas vendue il faudra alors la louer. Nous sommes aujourd'hui le 29 aout, mon ex-amie ne paie plus le credit et de plus je suis assigne au TGI de Beauvais afin de devoir repondre des accusations de mon ex et au prealable d'une vente judiciaire. Dans le document remis par un huissier je constate qu'a aucun moment mon ex parle de ce protocole d'accord etabli par notre notaire. Quelqu'un peut-il m'aider et que dois-je faire pour faire respecter notre contrat. Petite precision : nous n'etions pas maries.

Est-il possible d'obtenir de l'aide sur ce sujet de Mr andre Crochon ?

[@ndreCROCHON]

Peut être avez-vous formulé à deux endroits votre post ou billet, car j'ai déja répondu à cette question.

Pour ceux qui nous lirons, je m'empresse de leur dire : " Ne mettez pas une question dans deux endroits différents du site "

Bien à vous.

@ndré CROCHON

[ARNAUD MARTINEZ]

Bonjour,
Merci tout d'abord pour les bons conseils que j'ai pu lire car je suis actuellement locataire (depuis 13 ans) d'une maison qui vient d'être vendue aux enchères, et sans que je sois officiellement prévenue par lettre recommandée de l'adjudication. Cette vente à eu lieu le 20 septembre, et je veux me substituer à l'adjudicataire pour le montant de la vente. Je n'ai à aujourd'hui encore rien reçu... que dois-je faire... je crois savoir qu'il y a un délai de 1 mois pour me substituer à l'adjudicataire, mais ce délai part à partir de quand ??


MERCI

[@ndreCROCHON]

Merci tout d'abord pour les bons conseils que j'ai pu lire car je suis actuellement locataire (depuis 13 ans) d'une maison qui vient d'être vendue aux enchères, et sans que je sois officiellement prévenue par lettre recommandée de l'adjudication.

Voici le texte juridique qui, se rapporte à votre situation :

Droit de substitution de l'occupant d'un local à usage d'habitation.

Aux termes de l'article 7, ll, du décret N°77-742 du 30 juin 1977, pris pour l'application de l'article 10
de la loi N° 75-1351 du 31 juillet 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
(JO 9 juillet 1977)

"Tout jugement ou procès-verbal d'adjudication doit être notifié au locataire ou à l'occupant de bonne foi,
à la diligence du greffier du tribunal ou du notaire devant lequel l'adjudication a été prononcée, entre le
dixième et le quinzième jour suivant cette dernière.
Elle précise le montant de la dernière enchère, le nom et l'adresse de l'adjudicataire , reproduit le texte
du paragraphe ll de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée et indiqué, s'il y a lieu, que la
convocation à l'adjudication n'a pas été faite.

Dans ce cas :

A défaut de convocation, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut, pendant un délai d'un mois à
compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'adjudication, déclarer se substituer à l'adjudicataire
au prix et conditions de l'adjudication..Cette déclaration faite par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception est adressée au greffier du tribunal ou au notaire qui a prononcé l'adjudication ".

(source Editions Litec "Guide Pratique de la Saisie Immobilière" Maîtres Herve CROZE et Christian LAPORTE)

La question que l'on est en droit de se poser : "Est-ce que l'avocat du créancier vous a notifié la date de
l'audience des criées, pour que vous puissiez y assister ?"

A vous lire...

Bien à vous.

@ndré CROCHON

[ARNAUD MARTINEZ]

Bonjour et un grand merci..

Sur la question : l'Avocat du créancier m'a t-il prévenu comme le demande la loi par lettre RAR de la date de j'adjudication, ma réponse est non, Je n'ai eu aucune convocation. Donc par ce fait, je suis en droit de me substituer à l'adjudicataire.

Question 2 : vous précisez que le jugement de l'adjudication doit parvenir au locataire dans les 15 jours suivant. La vente de ma maison ayant eu lieu le 20 septembre 2012, le délai des 15 jours est bouclé. Dois-je attendre ce jugement.. est-il envoyé obligatoirement au locataire ? ou faut-il que j'intervienne pour le réclamer ??

A vous lire ...
A trés bientôt

[@ndreCROCHON]

Avant de vous engager dans une substitution, vous devez procéder par ordre chronologique, à savoir :

- Vous assurer que, vous avez ou obtiendrez le montant du prix de l'adjudication, majoré des frais divers
d'environ 12 à 15 % , suivant la hauteur du prix de vente et des frais préalables (dépenses diverses avant
la mise en vente) .

- Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour qu'il rédige sans tarder la lettre recommandée
au greffe du tribunal relative à votre intention de vous substituer à l'adjudicataire.

Si les conditions citées ci-dessus sont réunies, vous serez sur la voie royale de l'acquisition de votre
logement que, vous occupez en qualité de locataire.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

@ndré CROCHON