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Vente aux enchères immobilières des Notaires
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vente aux enchères suite à licitation

Messagepar fontaine » 29 Sep 2013, 10:59

bonjour
j'ai obtenu la licitation de mon bien immobilier par le TGI suite à la procédure engagée par mon avocate il y a deux ans. effectivement mon ex compagnon refuse de vendre le bien immobilier acquis en indivis 50/50 et occupe toujours les lieux. Comment va se passer la suite de la procédure, en sachant que nous devons 160000 euros à la banque et que la mise à prix du bien est de 220000. Pour le moment le paiement du crédit est suspendu car j'ai obtenu du TI une ordonnance de suspension qui a déjà été renouvelée une fois compte tenu du contexte que j'ai fait valoir.
J'arrive au terme des deux ans et le jugement de licitation étant rendu, est ce que je dois le faire signifier à la banque ou dois je laisser la vente aux enchères se faire? Mon ex compagnon ne me verse aucune indemnité d'occupation et n'a pas repris le paiement du crédit, pour tout ou parti, malgré le fait qu'il occupe le bien depuis deux ans.
que risque t il s'il ne quitte pas les lieux malgré la vente aux enchères? et qu'en est il de la trève hivernale?
je vous remercie de vos réponses
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Re: vente aux enchères suite à licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 03 Oct 2013, 00:24

Je vous invite à faire votre recherche dans les posts antérieurs, vous y trouverez beaucoup de réponses...Par contre, si l'une d'elles n'est pas traitée, alors venez nous poser cette question.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: vente aux enchères suite à licitation

Messagepar JAMES » 10 Oct 2013, 11:26

@ndreCROCHON a écrit:Je vous invite à faire votre recherche dans les posts antérieurs, vous y trouverez beaucoup de réponses...Par contre, si l'une d'elles n'est pas traitée, alors venez nous poser cette question.

Bien à vous.

@ndré CROCHON

Bonjour

J'ai une décision du TGI favorable de licitation du pavillon mais mon ex épouse a fait appel et devanyt l'appel elle demande l'annulation de la liciation bien qu'elle n'est pas d'argent pour m'acheter ma part. Qu'en pensez-vous ?
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Re: vente aux enchères suite à licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Oct 2013, 22:49

JAMES a écrit:J'ai une décision du TGI favorable de licitation du pavillon mais mon ex épouse a fait appel et devanyt l'appel elle demande l'annulation de la liciation bien qu'elle n'est pas d'argent pour m'acheter ma part. Qu'en pensez-vous ?


Je ne vois pas quel peut être l'argument recevable, avancé par votre ex épouse, car la loi est sans équivoque,
Article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"...Ce dont je doute,
surtout si elle ne rembourse pas sa quote-part du prêt, et ne vous verse pas une indemnité d'occupation.

Tenez-nous au courant de la suite...

Cordialement.

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Re: vente aux enchères suite à licitation

Messagepar fontaine » 26 Oct 2013, 17:10

bonsoir
dans les post précédents je n'ai pas trouvé la réponse concernant la trêve hivernale et la vente aux enchères. de la même façon je n'ai pas vu la réponse concernant la position de la banque quand il y a un jugement de licitation rendu et le crédit toujours en cours mais non honoré.
merci de vos réponses
fontaine
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Re: vente aux enchères suite à licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 27 Oct 2013, 01:21

fontaine a écrit:dans les post précédents je n'ai pas trouvé la réponse concernant la trêve hivernale et la vente aux enchères. de la même façon je n'ai pas vu la réponse


Dans une vente en licitation au TGI, c'est une vente forcée...Par contre, votre ex épouse n'est pas une occupante sans droit ni titre, puisqu'elle est indivisaire, mais elle ne dispose pas de bail, donc nous pouvons penser que la période hivernale ne s'applique pas (sous toutes réserves).

fontaine a écrit: concernant la position de la banque quand il y a un jugement de licitation rendu et le crédit toujours en cours mais non honoré.


L'avocat, voire l'étude notariale doivent consulter la conservation des hypothèques pour obtenir le relevé de ou des inscriptions hypothécaires afin d'écrire aux créanciers pour connaître le montant exact du débit à l'instant "T" ?

Ce qui est le plus pénalisant pour vous et votre ex épouse, c'est que vous n'ayez pas pu trouver un terrain d'entente pour vendre votre bien amiablement.

tenez-nous au courant...

Bien cordialement.

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Re: vente aux enchères suite à licitation

Messagepar fontaine » 29 Sep 2014, 12:26

bonjour
il s'agit de mon ex conjoint; nous n'étions pas marié.voilà la suite de l'histoire:
la vente aux enchères a eu lieu mais la maison n'a pas trouvé d'acquéreur...;résultat je dois 7000 euros de frais à l'avocat chargé de la mise en vente aux enchères et mon ex conjoint continue à vivre dans la maison
cela fait déjà 3 ans, il ne paie pas le crédit, la taxe foncière je la paie en intégralité (pour ne pas avoir en plus les impôts sur le dos)
mon avocate n'a pas su me dire ce qui allait maintenant se passer. j'ai informé la banque que la maison n'avait pas réussi à se vendre; je ne sais pas à présent ce qui va se passer
la banque va t elle elle même engager des procédures de saisie? va t elle me faire une saisie sur salaire pour que je paie le montant de l'échéance. (il y a encore 160000 euros à payer)
mon ex conjoint ne donne aucun signe de vie à la banque et cette dernière se tourne vers moi, car je réponds ..
est ce que je peux faire des démarches pour une désolidarisation du crédit du fait que j'ai un jugement de licitation et qui condamne mon ex conjoint à me verser des indemnités d'occupation?

actuellement j'ai refait ma vie: je suis mariée depuis un an et nous vivons en location. est ce que mon mari va faire les frais de cetet histoire également? doit on faire un contrat de mariage pour le protéger?

je vous remercie de porter un regard sur ma situation
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Re: vente aux enchères suite à licitation

Messagepar grisette » 23 Jan 2015, 19:43

BONJOUR,
Ma situation est la suivante : couple non marié non pacsé (=donc pas d'attribution préférentielle du bien indivis)
acquisition d'un bien 70/30 sans convention
Indivision financée à 98 % par mes soins (car financement par M des 30 % de ses droits au moyen d'un pret dont je me suis portee caution, crédit remboursé seule)
Jugement rendu ouvrant les opérations de compte liquidation et partage judiciaire + ordonnant la licitation de l'immeuble + à défaut d'accord entre les indivisaires le notaire procédera à la licitation du bien indivis cf aux articles 1377 et 1378 du code de procedure civile
Etat liquidatif dressé par le notaire mais non signé par M
Je présume qu'il n'y aura pas d'autre issue que la vente par adjudication et auquel cas je ne pourrai pas faire valoir de droit de substitution lors de ces enchères car j'ai lu ce jour dans le dictionnaire permanent que "lorsque la cession porte sur la totalité d'un bien indivis, la faculté de substitution prévue par l'article 815-15 du cc ne s'applique pas".
Pouvez vous me confirmer que ce n'est pas une erreur de lecture ou d'interprétation de ma part ? Car dans ce cas je n'aurai plus que mes yeux pour pleurer. Face à l'obstination d'un indivisaire opposant il n'existe donc pas d'autre solution ?
MERCI PAR AVANCE DE VOTRE ECLAIRAGE OU DE VOTRE RETOUR D'EXPERIENCE SI VOUS ETES DANS LA MEME SITUATION
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Re: vente aux enchères suite à licitation

Messagepar solineos » 10 Fév 2015, 06:07

Bonjour,
Je suis dans une situation un peu similaire et suis d'ailleurs étonnée qu'autant de femmes soient escroquées par leur ex, je pensais que c'était le contraire.
Mon ex empêche la vente de la maison depuis près de 3 ans, maison dans laquelle j'ai investi toutes mes économies en indivision à 50% et dont je suis partie en juillet 2012. J'ai demandé un partage judiciaire depuis 1 an et demi, accordé par le juge, mais nous avons commencé par tenter un accord amiable dans lequel mon ex a montré qu'il voulait juste m'escroquer. Il n'habite plus dans la maison et elle se dégrade car elle n'est plus chauffée.
Il a beaucoup d'argent et fait juste cela parce que j'ai osé le quitter, pour m'empêcher de refaire ma vie.
Je vais demander au notaire à ce que soit procédé à la vente judiciaire pour que cela cesse. Il ne me restera rien sans doute ou si peu, mais surtout il risque de la racheter en vente judiciaire sous un prête-nom.
Comment faire pour l'empêcher de la racheter ? Le notaire a déjà indiqué dans un PV qu'il ne pourrait pas la racheter "sous quelque forme que ce soit", mais comment faire pour qu'il ne la fasse pas racheter par sa fille ou un ami, ou une société écran (il est actionnaire majoritaire de ses propres sociétés). Comment puis-je l'empêcher de m'escroquer ?
Vous remerciant par avance pour votre aide.
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