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Vente aux enchères immobilières des Notaires
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Vente aux enchères immobilières par un particulier

Messagepar ariodante » 21 Déc 2010, 16:54

Bonjour,

Je souhaiterais savoir quel cadre législatif encadre la vente de biens immobiliers aux enchères pour un particulier qui souhaite utiliser ce procédé ?

Y a t-il seulement les notaires qui sont autorisés à vendre les biens immobiliers des particuliers aux enchères ? Car j'ai vu un site d'agence immobilière qui le proposait (immocube) ?

Peut-on le confier à n'importe quel notaire (même hors de sa région) ?

Merci pour vos réponses ! :D
A.
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ariodante
 
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Re: Vente aux enchères immobilières par un particulier

Messagepar @ndreCROCHON » 23 Déc 2010, 05:22

Pour éviter toute confusion, il faut que vous notiez que la dominante des ventes aux enchères notariales portent sur des ventes volontaires ....Il en résulte un avantage appréciable pour l'acquéreur, car les logements, sauf à de rares exceptions (le locatif), sont vendus libres de toutes occupations.

A contrario , les ventes immobilières aux enchères sont des ventes forcées qui dépendent du
décret N° 2006-936 du 27 Juillet 2006 , portant réforme relatif aux procédures de saisie immobilière et de
distribution du prix d'un immeuble.

(Sous toutes réserves), un notaire peut parfaitement représenter son client dans toute la France...Dans cette hypothèse, il existe une convention de partage des honoraires inférieurs aux usages des 50%/ 50%.

Par contre, pour une vente aux enchères dans une région autre que celle de votre notaire, je n'ai pas la réponse à votre question .

Vous pouvez avoir une réponse , en téléphonant à la chambre des notaires.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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