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Vente aux enchères immobilières des Notaires
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SCI - Conteste la délivrance d'un permis construire

Messagepar yam » 18 Avr 2015, 14:16

Bonjour,

Je souhaiterai avoir des conseils suite à une aventure qui nous arrive: nous avons déposé un permis de construire validé par la mairie. Le terrain est viabilisé et se situe dans une impasse desservie par une servitude de passage à pieds et en voiture inscrite au livre foncier. Le permis est contesté par ce tiers qui habite au début de l'impasse. ..car non viabilisable car ne dispose pas de servitudes de réseaux ?

Mais le terrain est viabilisé et les différents réseaux sont apparents sur le terrain. .. Aucune servitude de réseau n'existe sur cette impasse et comment ont fait les autres habitants de limpasse?

Sa requête est elle recevable ?

La mairie devra se positionner sur les règles publiques d'urbanisme ?
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yam
 
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