[samcro99]

Bonjour,

Il est écrit dans le cahier des charges des ventes que, du 46ème au 75ème jour inclus après adjudication, l'acheteur payera une pénalité égale au taux légale auquel on ajoutera 5 points, soit 5.04% du montant à payer pour cette année 2013.

J'ai alors 2 questions:

Les pénalités sont elles forfaitaire ou au prorata du nombre de jours de retard ?

Dans le cas où les domaines public vendent, Je voudrais savoir si ils demandent systématiquement l'application de ces pénalités ou le décalage du paiement d'une semaine est négociable ?

Merci pour vos réponses

[@ndreCROCHON]

Les pénalités sont elles forfaitaire ou au prorata du nombre de jours de retard ?

Il est forcément appliqué la règle de trois ...Exemple : prix d'acquisition 100.000 € x 5,04 % : 365 jours x 20 jours de retard = 276.16 €

Dans le cas où les domaines public vendent, Je voudrais savoir si ils demandent systématiquement l'application de ces pénalités ou le décalage du paiement d'une semaine est négociable ?

Oui, le dépassement est négociable !

Bonne lecture.

@ndré CROCHON