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Vente aux enchères immobilières des Notaires
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Pénalité retard paiement vente enchère notariale

Messagepar samcro99 » 13 Nov 2013, 20:05

Bonjour,

Il est écrit dans le cahier des charges des ventes que, du 46ème au 75ème jour inclus après adjudication, l'acheteur payera une pénalité égale au taux légale auquel on ajoutera 5 points, soit 5.04% du montant à payer pour cette année 2013.

J'ai alors 2 questions:

Les pénalités sont elles forfaitaire ou au prorata du nombre de jours de retard ?

Dans le cas où les domaines public vendent, Je voudrais savoir si ils demandent systématiquement l'application de ces pénalités ou le décalage du paiement d'une semaine est négociable ?

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samcro99
 
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Re: Pénalité retard paiement vente enchère notariale

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Nov 2013, 02:05

samcro99 a écrit:Les pénalités sont elles forfaitaire ou au prorata du nombre de jours de retard ?


Il est forcément appliqué la règle de trois ...Exemple : prix d'acquisition 100.000 € x 5,04 % : 365 jours x 20 jours de retard = 276.16 €

samcro99 a écrit:Dans le cas où les domaines public vendent, Je voudrais savoir si ils demandent systématiquement l'application de ces pénalités ou le décalage du paiement d'une semaine est négociable ?


Oui, le dépassement est négociable !

Bonne lecture.

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