Bonjour,
Il est écrit dans le cahier des charges des ventes que, du 46ème au 75ème jour inclus après adjudication, l'acheteur payera une pénalité égale au taux légale auquel on ajoutera 5 points, soit 5.04% du montant à payer pour cette année 2013.
J'ai alors 2 questions:
Les pénalités sont elles forfaitaire ou au prorata du nombre de jours de retard ?
Dans le cas où les domaines public vendent, Je voudrais savoir si ils demandent systématiquement l'application de ces pénalités ou le décalage du paiement d'une semaine est négociable ?
Merci pour vos réponses