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Vente aux enchères immobilières des Notaires
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litige avec notaire

Messagepar siwi » 28 Fév 2013, 19:38

J'ai fait l'acquisition par adjudication chez un notaire d'une maison. Un mois après, un dégât de gel est survenu, occasionnant des dommage importants (les canalisations n'ayant pas été purgées et la maison était inhabitée depuis la fin de l'été). J'avais fait part à maître M des mes craintes a diverses reprises par téléphone, courrier et mail. Le jour du paiement, 2 mois après la vente, Maître M me conseille de faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur de l'ancien propriétaire. Lorsque j'ai évoqué la possibilité de refus de prise en charge de dégât du sinistre par l'assureur, maître M m'a assuré u'il ferait une déclaration en responsabilité civile. A ce jour, l'assureur refuse l'indemnisation du sinistre et maître M n'a toujours pas fait de déclaration auprès de son assureur. Maître M s'acharne a faire valoir l'article L121-10 du code des assurances, mais nous savons bien qu'aucune assurance habitation ne prendrait en charge les dégâts du gel d'une habitation inhabitée dont les canalisations n'auraient pas été purgées.
De plus, maître M ne m'a pas remis les clés de jour de l'adjudication alors que le cahier des charges et le dépôt de pièces mentionnent que j'ai la jouissance du bien a compter du jour de l'adjudication. Il n'y a aucun report de jouissance a la date du paiement. Je n'ai donc pu intervenir pour vidanger les tuyaux. Maître M ayant gardé les clés, est-il responsable? Que faire?
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Re: litige avec notaire

Messagepar @ndreCROCHON » 02 Mar 2013, 03:16

Envoyez une LRAR à votre notaire, en refaisant l'historique tel que vous l'avez porté à notre connaissance, sans oublier de mentionner que vous ne pouviez intervenir dans les lieux en raison du défaut de détenir un jeu de clés, vous permettant l'accès des lieux...Question : "Comment et par qui avez-vous appris qu'il y avait eu rupture des tuyaux d'eau?"

Sans "monter aux barricades" demandez à votre notaire ce qu'il pense de cette situation et, ce qu'il compte faire de manière à vous livrer un bien conforme à son usage d'habitabilité.

Si vous n'avez pas encore payé l'intégralité du prix d'achat, demandez que le client ou le notaire face procéder à 2 devis du montant des travaux y compris les dégradations éventuelles occasionnées par les fuites d'eau et, que le devis supérieur majoré de 10 %, l'étude soit séquestre du montant de la somme retenue sur le prix de vente, jusqu'à la justification sur facture (justificatif) des travaux réalisés dans un délais de (30) trente jours à/c du paiement du prix de vente ...A défaut de respecter ce délai, le vendeur sera astreint à une indemnité compensatrice de (50 € )cinquante euros par jour de retard, en raison de la perte de jouissance du bien par l'acquéreur ...Cette indemnité sera versé par le notaire sur les fonds dont il est séquestre et sur justificatif de la fin des travaux rapporté par un constat d'huissier à la charge du vendeur, ce que le vendeur accepte dès ce jour.

En vous relisant , j'ai constaté que vous aviez payé semble t-il le prix d'acquisition ?..Si c'est le cas ce qui précède ne s'applique pas à vous , j'en conviens, mais j'ai volontairement laissé le texte car celui-ci pourra servir peut-être un jour à un lecteur ou un de nos membres.

Par ailleurs, je n'insisterai jamais assez, sur l'impérieuse nécessité, quand vous faites une opération d'acquisition ou de vente d'un bien, de TOUJOURS faire intervenir votre notaire, les frais pour les parties sont sans supplément de coût.

Pourquoi faire intervenir votre notaire?...Parce que, vous ne serez jamais aussi bien défendu que par votre notaire, qui aura par expérience le réflexe de demander à son confrère de préciser, dans les conditions particulières, telle ou telle mention pour protéger vos intérêts, et le comble sans bourse déliée pour vous.

Tenez-nous au courant de la position du notaire...

A vous lire...

Bien à vous.

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Re: litige avec notaire

Messagepar siwi » 11 Avr 2013, 12:21

Suite à votre réponse, j'ai envoyé un courrier au notaire ainsi qu'à la chambre.
A ce jour, le notaire continue d'affirmer que c'est à l'assureur de règler les frais de remplacement de la chaudière ainsi que les réparations des dégats du gel; bien que le jour du paiement il m'ait affirmé qu'il ferait une déclaration auprès de sa RC si l'assurance ne prenait pas en charge le sinistre.
L'assureur ne veut pas prendre en charge le sinistre car dans le contrat il est bien stipulé que la maison n'étant pas habitée, les canalisations devaient étre purgées en période hivernale.Le propriétaire n'ayant plus les cles depuis septembre, était ce au notaire de faire réaliser la purge?
Le notaire a t il fait une faute professionnelle en ne me donnant pas les cles alors que le cahier des charges mentionne que j'ai la jouissance du bien le jour de l'adjudication???Si j'avais été en possession des cles j'aurais pu faire intervenir un plombier d'autant plus que j'avais informé le notaire des risques de dégats du gel par mail !

Merci de bien vouloir me donner votre avis, car j'envisage d'engager une procédure judiciaire, cela fait 1 an que cela dure.
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Re: litige avec notaire

Messagepar @ndreCROCHON » 13 Avr 2013, 00:41

siwi a écrit:Suite à votre réponse, j'ai envoyé un courrier au notaire ainsi qu'à la chambre.
A ce jour, le notaire continue d'affirmer que c'est à l'assureur de règler les frais de remplacement de la chaudière ainsi que les réparations des dégats du gel; bien que le jour du paiement il m'ait affirmé qu'il ferait une déclaration auprès de sa RC si l'assurance ne prenait pas en charge le sinistre.


En prenant connaissance de vos commentaires, j'ai immédiatement pensé qu'il s'agissait d'un
problème d'actualité et non pas à posteriori...D'ailleurs ma réponse allait dans ce sens et après
relecture, je me suis rendu compte qu'elle n'était pas adaptée, en tout cas pour la seconde partie
et, je vous en ai fait état.

A ce jour, je me refuse à vous donner un avis, voire un conseil sur un manque total de chronologie
de votre affaire avec des dates, les actions engagées au fur et à mesure etc...

Lorsque je serai en possession de tout votre historique alors, je vous donnerai ma réponse...Elle risquera de vous surprendre !

A vous lire...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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