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Vente aux enchères immobilières des Notaires
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indivision fam refus d'un indivisaire d'une négo amiable

Messagepar idm » 27 Juil 2012, 08:13

Bonjour à tous,

Je suis copropriétaire indivise avec 1 soeur et 1 frère d'une maison de famille qui nous a été donnée par nos parents à parts égales.
Mon frère est depuis plus de 10 ans constamment "absent" de toutes affaires familiales: il a été nécessaire de faire nommer un administrateur judiciaire qui le représente pour le règlement de la succession de nos parents, il est localisé mais a indiqué clairement ne vouloir rien avoir à faire avec la famille.

Ma soeur m'a fait savoir qu'elle souhaitait vendre sa part de cette maison
Elle a obtenu une estimation par des agences immobilières, de mon côté j'ai fait travailler un expert judiciaire. Les différents protagonistes sont arrivés à une estimation très proche.

J'ai donc fait une proposition écrite à ma soeur sur la base de cette estimation en lui proposant:
1) de lui acheter sa part au prix de l'estimation mais dans le cas seulement où mon frère est également vendeur, et de ce fait je rachèterais l'ensemble du bien.
2) si mon frère refuse de vendre ou ne répond pas (ce qui s'est effectivement passé), j'ai proposé un prix minoré parce que la part que j'achèterais reste une part d'un bien indivis avec mon frère, lequel, de plus, ne participe aucunement à l'entretien de la maison et il y a très peu de chances qu'il y participe dans l'avenir compte tenu de ses positions répétées et constantes.
J'ai donc appliqué une minoration de 35% sur le prix estimé du bien en toute propriété, étant disposée à en parler plus avant.
Ma soeur a refusé d'entrer dans une négociation et vient de constituer un avocat pour la représenter afin de régler ce problème juridique d'indivision.
Pour moi, il n'y a pas de problème juridique mais seulement un différend dans l'estimation financière qu'il faudrait résoudre par une médiation, ma soeur ne souhaitant pas apparemment négocier directement avec moi.
Avez vous connaissance d'une organisation de médiation familiale reconnue par l'autorité judiciaire pour ce genre de situation?
Ce qui permettrait de discuter d'abord avant de recourir aux voies de justice qui vont être coûteuses pour tous (en énergie et en argent) et qui sont de nature à "pourrir" les relations familiales.
Je suis très attachée à cette maison et ne voudrait pas qu'on en arrive à la vente sur licitation....
Je vous remercie par avance de votre écoute et des conseils que vous pourrez m'apporter.
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idm
 
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Re: indivision fam refus d'un indivisaire d'une négo amiable

Messagepar @ndreCROCHON » 29 Sep 2012, 04:05

Votre exposé a le mérite d'être très clair et votre jugement est totalement pertinent.

Je pense que vous devriez vous rapprocher du Tribunal où il existe un médiateur et, si votre domaine de
recherche sur un sujet d'indivision est de son ressort, alors vous pourriez envisager un RDV avec votre
soeur ?

idm a écrit:Je suis très attachée à cette maison et ne voudrait pas qu'on en arrive à la vente sur licitation....


Si vous ne parvenez à un accord amiable entre vous , votre frère et votre soeur, il ne vous restera plus que la
vente en licitation au tribunal .

Tenez-nous au courant du résultat de vos actions....

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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