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Message |
annamaud
Inscrit le: 22 Juin 2007 Messages: 1
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Posté le: Ven Juin 22, 2007 10:07:54
Sujet du message: 2 femmes : concubinage ou colocatrices? |
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Bonjour !
voilà alors je recherche à louer un appart à paris avec ma copine et nous nous demandons si financièrement nous gagnerions à nous mettre en concubinage ou alors tout simplement en tant que colocatrices ?
Quels sont les avantages à etre en concubinage ? est-ce possible pour 2 femmes?
Sachant que nous voulons faire une demande d'APL est-ce compatible ?
merci de me répondre à bientôt |
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seb59181 Invité
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Posté le: Dim Avr 27, 2008 16:33:26
Sujet du message: |
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L'article 515-8 du code civil définit clairement le concubinage comme une union de fait entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe. Ainsi, il n'y a aucun soucis concernant le sexe des concubins. Mais le PACS reste plus avantageux au niveau fiscal.
Pour ce qui est de l'APL, je te conseille de faire une simulation d'APL sur le site de la CAF : www.caf.fr. Je suis presque sûr qu'il est plus avantageux de se déclarer en concubinage plutôt qu'en colocation.
D'autre part, l'UE reconnaît le concubinage de manière plus évoluée car l'expulsion d'un concubin loué par son partenaire est considéré comme une ingérence dans le droit au respect de son domicile.
J'espère t'avoir suffisament renseigné, bonne continuation. |
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