Encheres Publiques : Voies de recours Voies de recourss Conseils Lexique Juridique Immobilier

Dimanche 20 Juillet 2008 - 22h25
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Voies de recours

Moyens mis à la disposition des parties pour obtenir un nouvel examen du procès. La voie de recours ordinaire est l'appel ; la voie de recours extraordinaire est le pourvoi en cassation

 
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