Encheres Publiques : Voies d'execution Voies d'executions Conseils Lexique Juridique Immobilier

Mercredi 23 Juillet 2008 - 18h38
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Voies d'execution

Ensemble des procédures permettant à un particulier d'obtenir, par la force, l'exécution des actes et des jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.

 
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