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Le "terme" est la date de l'échéance d'un délai fixé par la loi ou par la convention.
Le non-respect du terme convenu ou du terme fixé par le juge, entraîne le paiement de dommages intérêts et,si l'exécution de l'obligation a pour objet le paiement d'une somme d'argent ,le débiteur doit des "intérêts moratoires " dont ,à défaut de convention le prévoyant ,le taux est fixé par la loi .
"Terme de grâce" est une expression équivalente à " délai de grâce".
Textes
Codecivilart.1185ets.,1244-1.
L.28mars1885.(marchésàterme)
L.96-597du2juillet1996(marchésàterme)
Juriscl.commercial, Banque et Crédit, Fasc.4050. (textes sur le MATIF)
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