Encheres Publiques : Taxe Taxes Conseils Lexique Juridique Immobilier

Dimanche 20 Juillet 2008 - 22h42
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Taxe

Ordonnance rendue par le magistrat chargé de contrôler si les dépens et frais de justice réclamés par un avocat ou tout autre auxiliaire de justice sont conformes à la tarification. Sont exclus de la taxe les honoraires d'avocat.

 
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