Encheres Publiques : Surenchère Surenchères Conseils Lexique Juridique Immobilier

Vendredi 4 Juillet 2008 - 22h22
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Surenchère

"Surenchères" mot qui vient de "revente sur enchères" .Il désigne le droit qui appartient à toute personne de remettre en cause, pendant le délai prescrit par la loi, le résultat d'une vente judiciaire sur saisie immobilière en offrant un prix supérieur de 10% du montant ayant donné lieu à l'adjudication. Aucune surenchère n'est recevable sur la seconde adjudication. Textes Ancien Code de procédure civile, art. 832 et s, 708 et s.741 b.

 
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