Encheres Publiques : Sous seing privé Sous seing privés Conseils Lexique Juridique Immobilier
Mardi 7 Octobre 2008 - 11h34
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Sous seing privé

Acte signé seulement par les parties au contrat. Il s'oppose à l'acte notarié reçu et signé par le notaire.

 
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