Encheres Publiques : Sommation de payer Sommation de payers Conseils Lexique Juridique Immobilier

Mardi 14 Octobre 2008 - 17h39
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Sommation de payer

Acte délivré par un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.

 
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