Encheres Publiques : Société de fait Société de faits Conseils Lexique Juridique Immobilier

Mercredi 23 Juillet 2008 - 18h45
Lexique Conseils Juridique Dictionnaire Définition Glossaire Terme Immobilier + = -




RECHERCHER




S

Société de fait

Elle résulte du comportement de personnes qui, sans avoir passé entre elles de contrat de société, agissent entre elles et à l'égard des tiers comme des associés.

 
AccueilInscriptionForum ImmobilierDiffuser une annnoncePlan du siteTranslateContact
Annonce Appartement l Maison l Propriété l
© Les Encheres-Publiques.com. Tous droits réservés. Mentions légales. Réalisation : On InteractiveOn Interactive l Annuaire l Liens site l 25