Mesure conservatoire permettant de mettre " sous main du justice" une somme d'argent, un bien meuble ou immeuble pour le rendre momentanément indisponible et assurer sa conservation jusqu'à ce que, ou bien intervienne une transaction entre les parties, ou bien soit rendue une décision de justice.
Voir les mots " Dépôt " et " Saisie " .
Textes
Code civil art. 602, 1955 et s.