Encheres Publiques : Séquestre Séquestres Conseils Lexique Juridique Immobilier

Dimanche 20 Juillet 2008 - 22h33
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Séquestre

Mesure conservatoire permettant de mettre " sous main du justice" une somme d'argent, un bien meuble ou immeuble pour le rendre momentanément indisponible et assurer sa conservation jusqu'à ce que, ou bien intervienne une transaction entre les parties, ou bien soit rendue une décision de justice. Voir les mots " Dépôt " et " Saisie " . Textes Code civil art. 602, 1955 et s.

 
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