Encheres Publiques : Scéllés Scélléss Conseils Lexique Juridique Immobilier

Samedi 6 Septembre 2008 - 20h50
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Scéllés

Rubans de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d'instance ou un greffier sur les portes d'un meuble, d'un logement, afin d’empêcher temporairement l’ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier ou d'un conjoint en instance de divorce.

 
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