Encheres Publiques : Officier public ou ministériel Officier public ou ministériels Conseils Lexique Juridique Immobilier

Mercredi 23 Juillet 2008 - 18h35
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Officier public ou ministériel

Personne titulaire d'un office conféré par l'Etat et nommée par décision d'un ministre. Les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains officiers ministériels sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice ; ex : les notaires, les huissiers de justice.

 
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