Encheres Publiques : Non avenu Non avenus Conseils Lexique Juridique Immobilier

Mardi 7 Octobre 2008 - 11h33
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N

Non avenu

Expression que l'on trouve encore quelquefois dans les jugements, le plus souvent sous la forme tautologique "nul et non avenu ", pour exprimer qu'un acte annulé n'a pas plus d'effet que s'il n'avait jamais existé.

 
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