Encheres Publiques : Mise en demeure Mise en demeures Conseils Lexique Juridique Immobilier
Vendredi 4 Juillet 2008 - 22h17
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Mise en demeure

Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter une obligation, ayant pour effet de faire courir les intérêts moratoires.

 
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