Encheres Publiques : Mainlevée Mainlevées Conseils Lexique Juridique Immobilier

Dimanche 20 Juillet 2008 - 22h46
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Mainlevée

Document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire , à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens déclare y renoncer .

 
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